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1. Les actions de la lutte contre le travail illégal en 2015

Le 00-04-2015 par E.Joly (FDSEA )

Le Premier ministre a présenté le 12 février 2015 les axes de la lutte contre le travail illégal

L’agriculture compte parmi les secteurs ciblés par les services de l’État auxquels la MSA prête son concours. L’objectif est que les entreprises de notre secteur ne pâtissent pas de la concurrence déloyale de celles qui s’affranchissent des règles de déclaration des salariés aux organismes sociaux et de paiement des salaires.

A – Axes de l’état

Les services de l’État prévoient de lutter contre le travail illégal en 2015 à la fois dans le cadre des dispositifs existants et en imaginant des règles nouvelles.

S’agissant de l’existant, l’inspection du travail dispose maintenant d’unités de contrôles régionales spécialisées dans la lutte contre le travail illégal. Elles sont appelées à détecter les fraudes organisées et complexes. Seront en outre poursuivies les opérations de contrôle conjoint entre plusieurs services (inspection du travail, police, gendarmerie, douanes, agents du fisc, etc.).

En ce qui concerne les projets, la prestation de service internationale est particulièrement visée. Un renforcement du montant des amendes administratives en cas de manquement à l’obligation (déjà existante) de déclaration du détachement des salariés étrangers devrait être voté dans la loi Macron. De même, cette loi pourrait donner au préfet le pouvoir de suspendre la prestation.

 

B – Axes de la MSA

Parmi les actions que programme la MSA en 2015, citons :

  • Une action prioritaire de contrôle du travail dissimulé en direction des entreprises suspectées de dissimulation partielle d’emploi salarié ; elle sera plus particulièrement tournée vers les secteurs ayant traditionnellement recours à un fort volant horaire de main-d’œuvre salariée, dont le secteur des exploitations viticoles ;
  • Actions visant des entreprises :
    • Déclarant un salarié le même jour qu’un accident du travail ;

L'employeur doit déclarer le salarié à la MSA avant qu'il ne commence à travailler sur l'exploitation, au plus tôt : 8 jours avant la date d’embauche, au plus tard : par courrier recommandé, le dernier jour ouvrable précédant l’embauche, par télécopie ou par internet (www.net-entreprises.fr ; espace personnel sur le site de la caisse de MSA), dans les instants qui précèdent l’embauche ;

 

  • Prestataires de service après refus d’immatriculation ;
  • A activité saisonnière présentant de fortes variations de main-d’œuvre ;
  • Ciblage des contrôles de travail dissimulé dans le domaine de la viticulture ;
  • Mise en œuvre des nouveaux dispositifs législatifs de lutte contre le travail illégal :
    • Solidarité financière des entreprises agricoles avec les prestataires violant les règles ;
    • Généralisation des annulations d’exonérations de cotisations, rehaussement des majorations de cotisations liées au travail dissimulé en cas de circonstances aggravantes.



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