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1. Mauvais temps partiel: requalification en temps plein

Le 00-04-2015 par E.Joly (FDSEA )

Dans une décision du 14 décembre 2014, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des règles du temps partiel, comme notamment la limite maximale de la durée légale du travail et le contrat de travail écrit, est sanctionné par la requalification du contrat de travail en temps plein lorsque le salarié en fait la demande. L’employeur devra alors verser au salarié la différence entre une rémunération à temps plein et celle effectivement perçue.

A – Du temps partiel au temps plein

Dans une affaire récente, la Cour de cassation se prononce sur la situation d’un salarié à temps partiel qui demande la requalification de son contrat de travail en temps plein.

En effet, le salarié n’avait pas de contrat de travail écrit et il a pu établir que durant un mois sur les quatre années du contrat, il a travaillé à temps plein.

La Cour de cassation reconnaît la requalification du contrat en temps plein. Le défaut d’écrit, précisant la durée du travail et sa répartition dans le cadre d’une relation de travail à temps partiel, a pour effet de faire présumer un emploi à temps complet.

Dans ce cas, confronté au salarié qui demande une requalification en temps plein, l’employeur doit apporter :

- la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ;

- et que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

C’est sur ces bases que la Cour de cassation retient que la relation de travail était à temps plein, au point de départ du contrat de travail et au moins jusqu’à ce mois de travail accompli à temps plein.

 

B – Le temps partiel dans la limite de la durée légale

Le code du travail fixe comme première limite à la réalisation d’heures complémentaires la durée légale du travail, de sorte que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale.

C’est sur cette considération, rappelée par la Cour de cassation, qu’est admise l’existence du temps plein demandé par le salarié, depuis la date où il a été établi que le salarié avait travaillé une fois à temps plein.

On peut ajouter, au titre des limites au temps partiel que, dans notre secteur, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà du tiers de la durée prévue dans son contrat de travail. Les heures complémentaires sont majorées de 10% dans la limite du 10ème de la durée contractuelle et au-delà elles sont majorées de 25%.

Il est toutefois possible de conclure un avenant au contrat de travail entre l’employeur et le salarié pour augmenter temporairement la durée de travail : c’est le complément d’heures. En dehors des cas de remplacement d’un salarié absent, le nombre d’avenants susceptibles d’être conclus par an est au maximum de 8. Dans ce cas, les heures de travail effectuées au-delà de la nouvelle durée fixée dans l’avenant, sont systématiquement majorées de 25%.




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