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152€ de bons d'achats exonérés de cotisations.

Le 11-00-2013 par E.Joly (FDSEA )

L’approche de la fête de Noël a conduit les URSSAF à faire le point le 25 octobre sur les exonérations de cotisations sociales admises pour les bons d’achat ou cadeaux attribués par l’employeur aux salariés. Les mêmes exonérations sont admises par la caisse de MSA.

A.   Exonération générale en dessous de 5 % du PMSS : 152 €

Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) de 3 031 € en 2012 détermine le seuil de l’exonération applicable à tous les cas d’attribution par l’employeur, en l’absence de comité d’entreprise, de bons d’achat au salarié. En effet, il est admis qu’en deçà de 5 % du PMSS : 5 % x 3 031 € = 151,55 arrondis à 152 €, l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués, durant l’année civile, par l’employeur à son salarié reste on assujetti aux cotisations sociales.

B.     152 € par évènement

 

Au-delà d’un montant de 5 % du PMSS durant l’année civile, l’exonération des cotisations obéit à trois conditions cumulatives :

- L’attribution doit être en relation avec un évènement précis : Noël des salariés ou de leurs enfants, mariage, naissance, rentrée scolaire, fête des pères, fête des mères, départ à la retraite ou, est-il précisé, Ste-Catherine et St-Nicolas.

- L’utilisation des bons d’achat doit être effectuée en relation avec l’évènement : les bons d’achat ne peuvent être utilisés pour de l’alimentation courante (c'est-à-dire non festive) ou du carburant. Pour le Noël des enfants ou leur rentrée scolaire, l’utilisation des bons d’achat est plus étroite encore : jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs pour Noël, papeterie, cartable, vêtements enfants, micro informatique pour les bons d’achat attribués pour la rentrée scolaire.

- Le montant des bons d’achat est limité à 5 % du PMSS par évènement et par année civile.

Toutefois, il est admis qu’à l’égard des enfants pour Noël ou la rentrée scolaire, le seuil s’apprécie par enfant. En outre pour Noël, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié.

Exemple : Un salarié avec deux enfants peut donc recevoir à l’occasion de Noël 2012 : 3 x 5 % du PMSS, soit 456 € en bons d’achats exonérés de cotisations.




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