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2. Temps partiel : pas de nouveau sur la durée minimale

Le 00-04-2015 par E.Joly (FDSEA )

Une ordonnance de simplification apporte des assouplissements sur les modalités de mise en œuvre de la durée minimale des emplois à temps partiel. Cependant, ils ne devraient pas s’appliquer dans notre secteur.

A – Le temps partiel en agriculture

Depuis début 2014, les emplois à temps partiel impliquent le respect d’une durée minimale hebdomadaire de 24 heures ou son équivalent mensuel. Ce nouvel élément de rigidité du contrat de travail à temps partiel a pu être assoupli par le dialogue social en agriculture.

En effet, un accord modifiant l’accord sur la durée du travail en agriculture a ramené la durée minimale hebdomadaire pour les salariés à temps partiel, à 7 heures par semaine ou 28 heures par mois, contre les 24 heures par semaine prévues par le code du travail.

Cet accord a aussi prévu la possibilité pour les employeurs agricoles de conclure avec leurs salariés des avenants « compléments d’heures » visant à augmenter temporairement la durée du travail du salarié employé à temps partiel.

Cette durée minimale propre à l’agriculture concerne tous les contrats à temps partiel, ceux conclus depuis février 2014, date d’entrée en vigueur de l’accord, et ceux en cours avant février 2014 qui doivent être mis en conformité avec cette durée minimale au plus tard en février 2015.

Les journées de travail doivent être regroupées sur des journées ou demi-journées régulières et complètes.

 

B – Les dérogations à la durée minimale en agriculture

Toutefois, cette durée minimale peut être écartée à la demande expresse et écrite du salarié :

- pour des raisons de conciliation vie professionnelle / vie privée,

- ou pour permettre un cumul de contrats de travail dans le respect des durées maximales de travail,

- ou pour tout autre motif qu’il appartiendra au salarié de préciser.

 

Pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études, la durée minimale ne s’applique pas. Une durée de travail inférieure, compatible avec leurs études, est alors possible.

 

C – De nouvelles exceptions à la durée minimale du temps partiel ?

L’ordonnance du 29 janvier a prévu deux nouvelles possibilités de dérogation à la durée minimale :

- Les contrats d’une durée au plus égale à 7 jours ;

- Les CDD conclus pour motif de remplacement d’un salarié.

Bien que le rapport remis au Président de la République dans le cadre de la publication de cette ordonnance, retienne une lecture large de la mise en œuvre de ces dérogations supposées apportées tant à la durée minimale légale qu’aux durées minimales fixées par accord collectif, il nous semble que la vigilance est de rigueur.

En effet, la transposition de cette ordonnance dans le code du travail ne nous paraît pas ouvrir ces dérogations aux durées minimales fixées par voie d’accord collectif, comme c’est le cas dans notre secteur en agriculture.

La durée minimale de 7 h par semaine en agriculture permet de répondre à la plupart des cas rencontrés dans les exploitations. La sécurité juridique nécessaire aux contrats de travail conclus à temps partiel dans les entreprises agricoles paraît nécessiter de s’en tenir à cette durée minimale et aux dérogations qui sont admises dans notre secteur.




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