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3. Pénibilité : une circulaire, peu de réponses concrètes

Le 00-04-2015 par E.Joly (FDSEA )

La loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises indique : « d’ici le 30 juin 2015 (…) un rapport sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (…) propose (…) des pistes d’amélioration et de simplification du dispositif ». En dépit de cette échéance, sur la base de la réglementation désormais connue (voir nos numéros des 17 et 24 octobre), une circulaire du 13 mars 2015 est publiée sur la mise en œuvre du compte personnel de la pénibilité.

A – La mise en œuvre du compte personnel de la pénibilité

Qui est concerné ?

La circulaire rappelle quels sont les salariés concernés par ce dispositif. Ainsi est-il précisé que les apprentis et les titulaires de contrats de professionnalisation peuvent aussi acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Quant aux salariés étrangers détachés en France, ils sont « concernés par la traçabilité » et l’entreprise dans laquelle le travail est accompli doit fournir à leur employeur les informations nécessaires à l’établissement de la fiche.

 

Quels facteurs de risque pris en compte ? … simple comme de l’écrire

En 2015, trois facteurs susceptibles de concerner l’agriculture sont pris en compte : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif. Les six autres facteurs (manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit) seront pris en compte à partir du 1er janvier 2016.

Concernant le facteur « travail répétitif », le « temps de cycle » correspond au « temps écoulé entre le moment où un opérateur commence un cycle de travail et le moment où il recommence le cycle suivant ». « Par « actions techniques », on entend les actions manuelles élémentaires et sollicitantes requises pour la réalisation des opérations effectuées au cours du cycle de travail telles que « tenir », « tourner », « pousser », « couper » ». Quant au « geste » il s’agit du « geste professionnel permettant de réaliser le travail au cours du cycle et composé d’une suite d’actions techniques manuelles élémentaires et sollicitantes ». La circulaire précise que le salarié est exposé dès lors qu’il se trouve dans l’une des deux situations suivantes ou les deux :

- Travailler avec un temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute en répétant un même geste avec une cadence contrainte, et pendant une durée minimale de 900 h / an mais sans compter le nombre d’actions techniques ;

- Travailler avec un temps de cycle supérieur à 1 minute en effectuant 30 actions techniques sollicitantes ou plus par minute, avec une cadence contrainte, et pendant une durée minimale de 900 h / an.

Concernant ces facteurs, bien en peine de préciser les modalités de leur prise en compte par les entreprises, la circulaire précise qu’une instruction d’application dédiée interviendra, et la circulaire compte également sur les modes d’emploi des branches pour faciliter leur prise en compte.

 

L’appréciation de l’exposition : une exposition réelle ou théorique ?

  • L’exposition est évaluée par le croisement de « deux critères : les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé et l’exposition en moyenne annuelle du salarié sur le poste en question ». Cette appréciation s’applique de la même manière pour les salariés à temps plein et ceux à temps partiel.
  • L’employeur tient compte des mesures de protection collective et individuelle.
  • L’exposition est appréciée au regard des « conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, telles qu’elles se révèlent être en moyenne au cours de l’année » : pour les salariés affectés à plusieurs postes au cours de l’année, il convient de tenir compte de l’ensemble des expositions subies sur l’ensemble de ces postes.
  • Le suivi de l’exposition ne concerne pas les titulaires de contrat de travail d’une durée inférieure à un mois.
  • Dans le cas d’un travailleur présent 2 mois sur un poste, qui en conditions habituelles de travail sur 12 mois, n’implique pas une exposition supérieure aux seuils, l’employeur ne recense pas l’exposition même si, au cours des 2 mois considérés, le salarié a été exposé à des facteurs de pénibilité, en raison par exemple d’un pic d’exposition lié à un phénomène de saisonnalité !
  • Enfin, la circulaire précise que les périodes d’absence longues sont (seraient) prises en compte dès lors qu’elles remettent manifestement en cause l’exposition au-delà des seuils caractérisant le poste occupé.

Pour les auteurs de la circulaire, ces périodes d’absence vont du « congé » pour longue maladie au congé individuel de formation ou au congé sabbatique.

 

La déclaration de l’exposition … simple comme un logiciel de paie !

Pour chaque facteur, est défini un seuil. En deçà du seuil, le salarié ne reçoit pas de points, et l’employeur ne paye pas de cotisation.

Le logiciel de paie permet de déclarer les facteurs d’exposition, via la MSA, à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) au travers de la déclaration trimestrielle des salaires.

Bien entendu, l’alimentation de ces données dans le logiciel de paie permet d’éditer les fiches d’exposition de manière automatisée … « sous réserve de la disponibilité de la fonctionnalité », s’empresse de préciser la circulaire.

L’employeur peut apprécier les expositions en fin d’année. La circulaire précise que pour le secteur agricole la déclaration de l’exposition est « simple » comme des cases à cocher sur le TESA ou la déclaration trimestrielle des salaries !!

 

B – Des missions d’évaluation et la mise en œuvre du dispositif ?

La circulaire rappelle qu’une mission d’accompagnement de l’élaboration de modes d’emploi de branche est en cours. Elle vise à définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d’exposition. Une autre mission est en cours en vue de faciliter la mise en œuvre du compte personnel de prévention par les employeurs. La circulaire renvoie la mise en œuvre effective du dispositif notamment au travers des référentiels de branche ou « modes d’emploi ».

Pour le secteur agricole, la FNSEA, représentant les employeurs de la production agricole, continue à affirmer auprès des pouvoirs publics lors de rencontres spécifiques et de débats plus larges, que le dispositif tel qu’envisagé du compte pénibilité est inapplicable dans les exploitations et entreprises agricoles. Ainsi la FNSEA a démontré concrètement l’inapplicabilité du dispositif qui semble désormais admise par la plupart des interlocuteurs sur ce sujet. Faute d’un fléchissement du gouvernement sur ce sujet, les réflexions alternatives en cours pour notre secteur, visent à aboutir à une solution collective grâce à laquelle l’employeur n’aurait plus la responsabilité de l’évaluation de l’exposition aux facteurs de pénibilité.

 

C – Le DUER, support incontournable

La circulaire rappelle que « la traçabilité individuelle de l’exposition » est établie en cohérence avec sa démarche globale et collective d’évaluation des risques.

Dès lors, malgré la complexité du dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité, les employeurs ont tout intérêt à réaliser leur document unique d’évaluation des risques sans attendre ou à l’actualiser. Le moment venu, ce document facilitera la réponse à fournir aux obligations liées au compte pénibilité.

La FDSEA du Tarn est d’ores et déjà disponible pour vous accompagner dans cette démarche d’évaluation des risques, notamment grâce au support progiciel SYSTERA (cf ci-dessous).




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