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Aide à la cessation d'activité laitière 2012/13

Le 10-08-2012 par M. BIAU (FDSEA )

Formulaire d'aide à la cessation d'activité laitière pour 2012-2013

Aide à la cessation d'activité laitière (ACAL)

Mise en œuvre d’un dispositif d’octroi d’une indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière au cours de la campagne 2012-2013 :

Sont admis à participer à ce dispositif tout producteur de lait de vache :

– disposant d’une quantité de référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou au titre des ventes directes ;

– ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers à partir de son exploitation, depuis le début de la campagne 2012-2013.

Tout exploitant intéressé doit retirer un dossier à la direction départementale des territoires (DDT) ou sur le site agritarn. Ce dossier, dûment complété et signé, doit être déposé à la DDT au plus tard le 31 août 2012.

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous:

Formulaire ACAL
( , 201.06 Ko )

Transfert spécifique de quotas laitiers sans terre (TSST)

Un dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers sans terre est ouvert. Cette mesure permet d’effectuer des transferts de quotas laitiers sans cession de terre contre paiement par les producteurs bénéficiaires de ces quotas. Ce dispositif est complémentaire à celui des ACAL (aides à la cession d’activité laitière) traditionnelles, les sommes versées venant abonder les fonds disponibles pour le financement des ACAL.

Sont admis à participer à ce dispositif les producteurs :

– dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison est supérieur ou égal à 90 % en moyenne sur les deux campagnes précédant le dépôt de la demande

– qui sont aux normes, en particulier en zone vulnérable ; la quantité d'azote organique ne doit pas dépasser 170 kg par ha de superficie et par an (voir imprimé TSST 1 bis)

Tout exploitant intéressé doit retirer un dossier à la direction départementale des territoires (DDT). Ce dossier, dûment complété et signé, doit être déposé à la DDT au plus tard le 31 octobre 2012.

 

DDT du Tarn, 17 Rue de Ciron 81 013 Albi cedex 9 0 581 275 001



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