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Aides de crises pour les éleveurs porcins et bovins viande

Le 28-07-2015 par Service syndical (FDSEA )

Toutes les infos pour faire la demande pour le fonds d'allègement des charges FAC campagne 2015.

Depuis plusieurs mois, les producteurs de porcs et de bovins-viande sont affectés par des prix de vente fortement à la baisse, notamment du fait de l’embargo russe.

L’impact sur la trésorerie des exploitations est notable. Ainsi le Ministère de l’agriculture, alerté par les instances professionnelles a mis en place une mesure d’allègement des charges financières en faveur des producteurs de bovins-viande les plus endettés qui font face à des difficultés financières.

Quels bénéficiaires ?

Peuvent bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal. L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, de même que les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui ne disposent pas d’un plan arrêté par le tribunal.

Quel montant ?

Le FAC est une aide qui intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen termes, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés. Sont exclus les prêts contractés pour l’acquisition de terrains et les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA), ayant déjà bénéficié d’une prise en charge d’une partie de leurs intérêts par FranceAgriMer. Le montant de l’aide est égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2015, dans la limite du plafond des aides de minimis (15 000€ sur trois exercices fiscaux). Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 500 €.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible à la mesure, les exploitations doivent répondre aux conditions suivantes :

Pour les bovins viande :

. Etre spécialisées dans la production de bovins-viande ou dans la production de bovins-viande et de porcs à hauteur au minimum de 75 % du chiffre d’affaires de l’exploitation, au regard du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centre de gestion ou un expert-comptable. Dans le cas d’une production de bovins-viande et de porcs, le taux de spécialisation dans la production de bovins-viande doit être supérieur à celui de la production en porcs.

Pour les porcins :

Etre spécialisées dans la production de porcs ou dans la production de porcs et de bovins viande à hauteur au minimum de 75 % du chiffre d’affaires de l’exploitation, au regard du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion ou un expert-comptable. Dans le cas d’une production de porcs et de bovins-viande, le taux de spécialisation dans la production de porcs doit être supérieur à celui de la production en bovins-viande.

Pour tous les demandeurs :

. Présenter un taux d’endettement d’au moins 35 %, apprécié au regard du dernier exercice comptable clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion agréés ou un expert-comptable,

. Présenter un taux de perte de l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) d’au moins 12 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne des 5 années précédentes (la valeur la plus élevée et la plus faible étant exclues).

Jusqu’à quand peut-on déposer la demande ?

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDT au plus tard le 31 juillet 2015 pour les éleveurs porcins.

Formulaire FAC porcins

notice FAC porcins

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDT au plus tard le 28 aout 2015 pour les éleveurs bovins viande.

Formulaire FAC bovin

Notice FAC bovin