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Annualisation: pensez à établir un programme indicatif !

Le 11-00-2013 par E.Joly (FDSEA )

Une décision de la Cour de cassation du 19 septembre 2012 vient utilement rappeler l’intérêt que peuvent avoir les entreprises à respecter le formalisme lié à la mise en œuvre d’un aménagement du temps de travail sous forme d’annualisation.

A.    L’annualisation de la durée du travail

En agriculture, l'horaire de 35 heures peut être modulé en vue d'adapter la durée effective du travail à la nature de l'activité. Le salarié travaille 35 heures en moyenne sur une période annuelle d’au maximum 12 mois consécutifs, au cours de laquelle les heures effectuées au delà de 35 heures par semaine (heures dites de modulation) doivent être compensées par des heures de repos (appelées heures de compensation) : il s’agit d’une annualisation. Les heures supplémentaires ne sont décomptées que si la moyenne de 35 heures est dépassée.

 

B.     Etablir une programmation indicative de l’annualisation

Dans une affaire récente, la Cour de cassation examinait les requêtes de plusieurs salariés qui demandaient le paiement d’heures supplémentaires considérant que l’annualisation mise en place dans l’entreprise ne leur était pas opposable. La Cour de cassation admet que l’irrégularité de la mise en œuvre d’un accord de modulation rend inapplicable aux salariés le décompte de la durée du travail dans un cadre autre qu’hebdomadaire. Autrement dit, pour l’employeur, le fait d’avoir omis d’établir un programme indicatif d’annualisation l’expose à devoir payer des heures supplémentaires puisque la durée du travail des salariés ne pourra s’apprécier qu’à la semaine, règle de principe en la matière.

Toutefois, la Cour de cassation nuance les conséquences de l’omission en indiquant qu’il faut néanmoins que les salariés justifient de la réalisation effective d’heures supplémentaires pour en obtenir le paiement, l’absence de programme annuel ne suffit pas à établir ces heures supplémentaires.

Ainsi, si les salariés avaient produit des éléments concrets relatifs à la réalisation d’heures supplémentaires, le non respect du formalisme inhérent à la mise en œuvre de l’annualisation dans une entreprise aurait pu se révéler très couteux pour l’employeur, le rappel de salaire pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Il convient donc de rappeler que l’accord sur la durée du travail prescrit d’établir une programmation indicative de l’annualisation avant le début de la période d’annualisation. Il est, le cas échéant, soumis aux instances représentants le personnel et affiché et transmis à l’inspecteur du travail.




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