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Assurance récolte : des contrats sont subventionnables

Le 08-03-2013 par Chambre d'agriculture du Tarn (Chambre d'Agriculture )

Jusqu'à 65 % des cotisations peuvent être prises en charge dans le cadre de l'assurance récolte. La demande doit se faire avec le dossier PAC.

Assurance récolte : Prise en charge possible de 65 % des cotisations 2013

Afin d'encourager la souscription de contrats d'assurance multirisques climatiques, les pouvoirs publics prennent ainsi en charge au maximum 65% des cotisations d'assurance payées par les exploitants. Ces contrats offrent aux exploitants agricoles la possibilité de bénéficier d'une couverture adaptée à leurs besoins contre les principaux aléas climatiques susceptibles d'affecter leur production. Les montants d’aide sont déterminés en fin de campagne, sur la base des informations transmises par les exploitants.

Tous les agriculteurs ayant une production de cultures (grandes cultures, tabac,...), de vignes, de vergers, peuvent bénéficier de cette aide. Cette aide est versée aux demandeurs éligibles qu’il y ait ou non un sinistre au cours de l’année. Elle concerne les contrats couvrant les récoltes 2013.

Sous quelles conditions est attribuée cette aide ?

Seuls pourront faire l'objet d'une aide, les contrats ayant les critères suivants :

– couvrir les récoltes de l'année 2013. Sont éligibles l’ensemble des cultures classiques annuelles (y compris le maïs fourrage), les cultures pérennes comme la vigne, les  fruits et légumes. Les prairies sont exclues.

– couvrir au minimum les risques de sécheresse, de grêle, de gel, d'inondation ou d'excès d'eau et de vent ou tempête ; et au maximum les risques supplémentaires tels que les températures basses, l'excès de température ou coup de chaleur, le poids de la neige et le manque de rayonnement solaire.

– prévoir un seuil de déclenchement de 30 % mini et une franchise de 25 % mini dans le cas de contrats à la culture ou de 20 % mini dans le cas de contrats à l'exploitation. Dans tous les cas, la franchise maximale est de 50 % ;

– pour chaque nature de récolte couverte par le contrat, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée. Les contrats à l’exploitation doivent couvrir au moins 80 % de la surface en culture de vente de l’exploitation.

N’hésitez pas aussi en amont à demander à votre assureur un entretien pour bien évaluer les possibilités de prise en charge de votre assurance récolte 2013.

Comment faire pour percevoir cette aide ?

La demande d’aide se fait dans le cadre du dossier PAC que vous devez déposer par internet sur TelePac ou sous forme papier à votre DDT, le 15 mai 2013 au plus tard.

Il faut aussi avoir souscrit son contrat d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance s'étant engagée à respecter le cahier des charges à l'aide.

Les demandeurs devront aussi avoir acquitté la totalité de la prime d'assurance afférente au contrat au 31 octobre 2013.

Par ailleurs, l’entreprise d’assurance transmettra aux exploitants souscripteurs d’une assurance récolte un formulaire de déclaration de contrat qui devra être impérativement transmis à la DDT au plus tard le 30 novembre 2013.

Il appartient à l’exploitant de vérifier les informations portées par l’assureur sur le formulaire de déclaration de contrat. Si le formulaire comporte des inexactitudes, l’exploitant ne doit en aucun cas procéder lui-même à sa mise à jour. Il doit prendre contact avec son assureur dans les plus brefs délais, pour lui signaler les mises à jour et lui demander d’établir un nouveau formulaire.

Enfin, le paiement de l'aide interviendra à partir du mois de mars 2014.

Service syndical FDSEA 81

Séverine LACOMBE