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Attention aux préconisations du Médecin du Travail

Le 11-00-2013 par E.Joly (FDSEA )

L’employeur est condamné à verser des dommages et intérêts, près de 20 000 € dans l’affaire en cause, en raison de la méconnaissance des propositions formulées par le médecin du travail sur l’aptitude du salarié. Ainsi en juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012.

A.   Réserves du médecin de travail contredites

Un salarié, en arrêt de travail pour maladie, bénéficie d'une visite de reprise en date du 5 février 2007. Le médecin du travail le déclare alors apte à son poste, sous réserve « de ne pas faire de manutention ». L’employeur lui enjoint cependant de reprendre son poste sans restriction de fonction.

Le 12 février 2007, le salarié soulève une charge et a immédiatement une contracture lombaire et des douleurs irradiant les membres inférieurs. L’arrêt de travail consécutif à cet accident du travail débouche sur une déclaration d’inaptitude à son poste et à tous postes comportant des manutentions manuelles. Il est licencié le 31 juillet 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Selon le salarié, l’accident du travail qu’il a subi est la conséquence de l'obligation qui lui a été faite par son employeur de reprendre ses fonctions, à l’identique, en contradiction avec l'avis du médecin du travail. Il demande alors au conseil de prud’hommes la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de celui-ci à son obligation de sécurité. L’argumentation du salarié convainc les juges.

 

B.    Rendre effective l’obligation de sécurité

La loi prévoit en effet que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est ensuite tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.

La Cour de cassation considère alors que l’employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles du médecin du travail.

Dans cette affaire, la méconnaissance par l’employeur des préconisations formulées par le médecin du travail conduit à une condamnation à près de 20 000 € de dommages intérêts au profit du salarié dans cette procédure engagée devant le conseil de prud’hommes. La défaillance de l’employeur ainsi sanctionnée constitue un argument de poids pour obtenir, cette fois au titre de la faute inexcusable devant la juridiction de la sécurité sociale, une nouvelle condamnation de l’employeur à des dommages intérêts. Au total, la méconnaissance des recommandations du médecin aura coûté bien cher à l’entreprise.




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