Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

puce_jaune.gif
Cas de non-conformité et calcul du taux de réduction des aides

Le 09-11-2009 par Ministère de l'agriculture ( )

Pour chaque domaine de contrôle, les cas de non-conformité ont été définis au niveau national. En fonction de leur gravité, leur étendue et leur persistance, un pourcentage de réduction a été affecté à chaque anomalie.

Quels sont les différents cas de non-conformité ?

Pour chaque domaine de contrôle(6), les cas de non-conformité ont été définis au niveau national. En fonction de leur gravité, leur étendue et leur persistance, un pourcentage de réduction a été affecté à chaque anomalie.

A partir de 2009, les anomalies sont pondérées directement en pourcentage :

- un pourcentage de 20% est attribué aux anomalies intentionnelles(7);

- un pourcentage de 5% est attribué aux anomalies graves(8);

- un pourcentage de 3% est attribué aux anomalies importantes(9);

- un pourcentage de 1% est attribué aux anomalies secondaires(10);

- aucune réduction ne sera appliquée aux anomalies qualifiées de mineures(11) dans les fiches et remises en conformité dans les délais prescrits. Les anomalies mineures non-remises en conformité sont considérées comme des anomalies secondaires et, à ce titre, pénalisées à 1%.

Comme les années précédentes, un refus de contrôle implique la suppression de la totalité des aides soumises à la conditionnalité et à percevoir l’année du contrôle.

Comment est calculé le taux de réduction des aides pour les exigences de base de la conditionnalité ?

Le pourcentage de réduction du domaine contrôlé est égal au pourcentage le plus élevé parmi les anomalies retenues au titre de la conditionnalité de base pour tout le domaine(12). Toutefois lorsque, sur le domaine contrôlé, toutes les anomalies à 3%, relatives à la conditionnalité de base et pertinentes pour l’exploitation, sont retenues, le pourcentage de réduction du domaine est alors de 5%.

Lorsqu’un seul domaine est contrôlé (ce qui est la règle générale), le pourcentage de réduction du

domaine contrôlé devient le taux de réduction qui sera appliqué aux aides soumises à la conditionnalité(13) et à percevoir au titre de l’année du contrôle.

Lorsque plusieurs domaines sont contrôlés (cas exceptionnel), le taux de réduction appliqué aux aides est la somme des pourcentages de réduction de chaque domaine contrôlé, plafonnée à 5 %. Si au moins une anomalie intentionnelle est relevée, le taux de réduction appliqué aux aides est plafonné à 20%.

 • Exemple 1

Lors du contrôle d’une exploitation sur le domaine «environnement», 6 cas de non conformité sont retenus au titre de la conditionnalité de base :

-  4 cas à 1%, 2 cas à 3% ;

- la pondération la plus élevée parmi les anomalies retenues est de 3% ;

- le pourcentage de réduction pour le domaine est donc de 3% ;

un seul domaine est contrôlé, le taux de réduction appliqué aux aides soumises à la conditionnalité est de 3%.

• Exemple 2

Lors du contrôle d’une exploitation sur le domaine «santé - productions animales», 2 anomalies pouvant être remises en conformité sont retenues au titre de la conditionnalité de base. Si à la fin des délais prescrits, les deux anomalies sont remises en conformité, chacune se voit donc attribuer une pondération nulle ;

- aucune anomalie n’est plus retenue pour le domaine ;

- il n’y a pas de taux de réduction pour le domaine ;

un seul domaine est contrôlé, aucune réduction n’est appliquée aux aides au titre de la conditionnalité.

Si à la fin des délais prescrits, une anomalie n’a pas été corrigée, la pondération qui lui est attribuée est de 1% ;

- la pondération la plus élevée parmi les anomalies retenues est de 1% ;

- le pourcentage de réduction pour le domaine est donc de 1% ;

un seul domaine est contrôlé, le taux de réduction appliqué aux aides soumises à la conditionnalité est de 1%.

• Exemple 3

Une exploitation est contrôlée sur les domaines «protection animale» et «BCAE». Le pourcentage de réduction retenu pour le domaine «protection animale» est de 3%, le pourcentage de réduction retenu pour le domaine «BCAE» est de 5% car toutes les anomalies à 3% pertinentes pour l’exploitation ont été relevées ;
le taux de réduction appliqué aux aides soumises à la conditionnalité est de (3%+5%) = 8%, plafonné à 5%.

• Exemple 4

Une exploitation est contrôlée sur les domaines « BCAE » et « santé – productions végétales ». Le pourcentage de réduction retenu pour le domaine « BCAE » est de 20% (deux intentionnelles) et le pourcentage de réduction retenu pour le domaine « santé-productions végétales » est de 3% ;
le taux de réduction appliqué aux aides soumises à la conditionnalité est plafonné à 20%.

.. La conditionnalité de base couvre toutes les exigences du domaine excepté les exigences complémentaires MAE quand elles existent.

.. Aides du premier pilier, aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées en 2008 et certaines aides de développement rural [indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), mesures agroenvironnementales (MAE) pour les engagements souscrits à partir de 2007, aide au boisement des terres agricoles, paiements sylvo-environnementaux].

Comment est calculé le taux de réduction des aides pour les exigences complémentaires MAE ?

Le pourcentage de réduction spécifique à l’exigence complémentaire MAE contrôlée est égal au pourcentage le plus élevé parmi les anomalies retenues au titre de l’exigence complémentaire MAE contrôlée. Lorsque, pour cette exigence complémentaire MAE, toutes les anomalies à 3% pertinentes pour l’exploitation sont retenues, le pourcentage de réduction de l’exigence complémentaire est alors de 5%. Lorsqu’un seul domaine concerné par une exigence complémentaire MAE est contrôlé (ce qui est la règle générale), le pourcentage de réduction spécifique à l’exigence complémentaire contrôlée devient le taux de réduction à appliquer.

Ce taux de réduction s’applique uniquement aux aides du second pilier soumises à conditionnalité (ICHN, MAE souscrite à partir de 2007, aide au boisement des terres agricoles, paiements sylvo-environnementaux). Ainsi le taux de réduction totale appliqué à ces aides est égal à la somme du taux de réduction au titre de la conditionnalité de base et du taux de réduction au titre des exigences complémentaires MAE.

 • Exemple

Lors du contrôle du domaine «environnement», au titre des exigences de base, le taux de réduction retenu est de 3%. Au titre de l’exigence complémentaire MAE «pratiques de fertilisation», deux cas de non-conformité à 1% sont relevés ;

-  au titre de l’exigence complémentaire, la pondération la plus élevée parmi les anomalies retenues est de 1% ;

-  le pourcentage de réduction spécifique à l’exigence complémentaire MAE est donc de 1% ;

-  un seul domaine est contrôlé, le taux de réduction, au titre des exigences complémentaires MAE, est de 1% ;

le taux de réduction total appliqué aux aides du second pilier soumis à la conditionnalité est de 4% (3% au titre des exigences de base + 1% au titre des exigences complémentaires),

le taux de réduction appliqué aux aides du premier pilier et le cas échéant aux aides viticoles (au titre des exigences de base) est de 3%.




Liens associés
Désolé aucun lien associé pour ce thème
Si vous souhaitez suggérer un lien contactez le webmaster