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Changement du taux de TVA sur les activités hippiques

Le 17-04-2013 par A. BROSSIER (le Paysan Tarnais )

Il est important de se tenir informer des taux de TVA applicables. Des activités ont été épargnées de la hausse des taux.

Changement des taux de TVA pour certaines activités.

En effet, la France a été condamnée pr la Cour de justice de l’union européenne, le 8 mars 2012 pour l’application de taux réduits à l’ensemble des activités hippiques. Pour cela, depuis le début de l’année, les activités hippiques relèvent donc en principe du taux normal de TVA soit 19,6%. De la même façon, les sommes attribuées par les sociétés de course  aux entraîneurs de chevaux dont ils sont propriétaires, au titre des gains de course, sont désormais soumises au taux de TVA du droit commun. Cependant, quelques exceptions ont été prononcées. Vous retrouvez dans le tableau ci-dessous l’ensemble des activités et le taux de TVA applicables.

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous:

Synthèse des taux de TVA sur les activites hippiques 2013
( , 212.62 Ko )



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