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Clauses « DPU » 2014: tous les formulaires

Le 08-04-2014 par FDSEA81 (FDSEA )

2013-2014 a peut être été une année de changement sur votre exploitation, et vos DPU ?

 

Les exploitations qui ont connu des évolutions depuis le 15 mai 2013 : reprise de foncier (par achat, location, donation, héritage), changement de forme juridique, cessation d’activité, installation… doivent réaliser les transferts de DPU avant le 15 mai 2014

Cette année, 11 modèles de clauses administratives adaptées à chaque situation (ci-dessous) vous sont proposées et sont disponibles en DDT ou ci dessous en téléchargement

LES FORMULAIRES EXISTANTS SONT :

La Notice

1 - Cession définitive de DPU en accompagnement d’une cession définitive de foncier

2 - Cession définitive de DPU sans en accompagnement d’un transfert définitif de foncier

3 - Cession définitive de DPU, à destination du nouvel exploitant des terres lors d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition ou d’une vente à un investisseur non agriculteur.

3 bis - Cession définitive de DPU à destination du nouvel exploitant des terres lors d’un changement dans l’utilisation des surfaces en estive collective.

4 - Bail de DPU en accompagnement d'un bail de foncier

5 - Convention de mise à disposition de DPU en accompagnement d'une mise à disposition de foncier

6 - Prise en compte d'un changement de statut ou de dénomination juridique d'une exploitation

7 - Prise en compte d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition de DPU

8 - Prise en compte d'un héritage d'exploitation

9 - Prise en compte d'une donation d'exploitation

10 - Bail de DPU en accompagnement d’une mise à disposition de foncier auprès de la SAFER

11 - Renonciation à des DPU au profit de la réserve departementale

 

Nouveaux portefeuilles

L'année 2014 constitue une année de transition avant la mise en œuvre de la réforme de la PAC en 2015. A ce titre, certaines évolutions impacte le montant des aides dès la campagne 2014 et conduise à réduire la valeur faciale de tous les DPU.

Exceptionnellement cette année, les portefeuilles finaux 2013 ne seront ainsi pas identiques aux portefeuilles initiaux 2014, la valeur faciale des DPU initiaux 2014 étant diminuée.

Ces nouveaux portefeuilles seront transmis aux agriculteurs la deuxième quinzaine d’avril, et c’est la valeur faciale des droits figurant sur le portefeuille initial 2014 qui permettra l'identification de ceux-ci lors des transferts à effectuer jusqu’au 15 mai 2014.

 

Attention, les transferts de DPU sont soumis à des prélèvements appliqués sur la valeur unitaire du DPU. Les taux de prélèvements varient notamment selon le type de transfert, la surface de l’exploitation et la qualité de l’acquéreur (nouvel installé, lien de famille…).

En revanche, les transferts temporaires de DPU (location, MAD) ainsi que ceux qui interviennent dans le cadre d’un héritage, d’une donation, ou d’un changement de statut ou de dénomination juridique ne sont pas concernés par ces prélèvements.