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Clauses de subrogation : les 5 formulaires à télécharger

Le 22-05-2015 par Marie BUHL (FDSEA )

En cas de changement juridique depuis le 15 mai 2013, il est nécessaire d’effectuer une clause de subrogation pour bénéficier de l’historique de l’exploitation. Les détails.

Pour remplir ces documents, une notice explicative en annexe de chaque formulaire précise les pièces justificatives nécessaires, comment remplir le formulaire et qui doit le signer. Référez-vous à cette notice pour toute question.

Les différents cas :

- Changement de statut juridique - Changement de dénomination juridique

- Fusion

- Scission

- Héritage

- Donation


Changement de statut juridique - Changement de dénomination juridique

Cliquez-ici pour télécharger le formulaire

Qu’est-ce qu’un changement de statut juridique ou de dénomination ?

• Il y a changement de statut juridique dans les cas suivants :

– transformation d’une exploitation individuelle en société,

– ou transformation d’une société en une exploitation individuelle,

– ou changement de forme juridique d’une société.

• Il y a changement de dénomination quand le nom de l’exploitation

est modifié : par exemple l’EARL Dupont devient l’EARL Durand.

 

Quels sont les effets de la prise en compte d’un changement de statut juridique ou de dénomination ?

En cas de changement de statut juridique ou de dénomination, les droits à paiement de base (DPB) sont attribués à l’exploitation résultante.

Si le changement a eu lieu entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014, l’exploitation résultante pourra bénéficier de DPB tenant compte de la valeur des paiements qu’elle a reçus en 2014, bien que non présente au titre de la campagne 2013.

Si le changement a eu lieu entre le 16 mai 2014 et le 9 juin 2015, l’exploitation résultante bénéficiera des DPB qui auraient été créés à l’exploitation initiale.

 

Exemples

1) A et B sont associés exploitants dans une EARL depuis 2006. En juin 2014, l’EARL se transforme en SCEA ; A sort de la SCEA. Il y a continuité du contrôle grâce à B qui reste dans la SCEA. La SCEA demande que soit pris en compte le changement de statut juridique. Il est créé à la SCEA autant de DPB et de même valeur qu’il en aurait été créés à l’EARL. 

2) L’EARL Dupont active des DPU depuis 2006. En juillet 2014, l’EARL Dupont devient l’EARL Durand. L’EARL Durand demande que soit pris en compte le changement de dénomination. Il est créé à l’EARL Durand autant de DPB et de même valeur qu’il en aurait été créés à l’EARL Dupont. 

 

Fusion

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Qu’est-ce qu’une fusion ?

Il y a fusion :

– lorsque plusieurs exploitations se réunissent pour constituer une nouvelle société, ou lorsqu’une ou plusieurs exploitations sont absorbées par une exploitation existante ; 

– lorsqu’un associé entre dans une société préexistante et qu’il y transfère l’intégralité de son activité agricole. 

Attention Il doit y avoir continuité dans le contrôle de l’exploitation, c’est-à dire que la société résultante doit être contrôlée par au moins un des agriculteurs qui assumaient initialement un contrôle effectif et durable de la société initiale en terme de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. 

Il doit y avoir constance du périmètre au moment de l’événement, c’est-à-dire que la surface totale exploitée doit demeurer inchangée suite à la fusion.

 

Quels sont les effets de la prise en compte d’une fusion ? 

En cas de fusion, les droits à paiement de base (DPB) sont créés à l’exploitation résultante. Si le changement a eu lieu entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014, l’exploitation résultante pourra bénéficier de DPB tenant compte de la valeur des paiements qu’elle a reçus en 2014, bien que non présente au titre de la campagne 2013. Si le changement a eu lieu entre le 16 mai 2014 et le 9 juin 2015, l’exploitation résultante bénéficiera des DPB qui auraient été créés aux exploitations initiales. 

 

Exemple 

Dans cet exemple, il est fait l’hypothèse que les îlots n’ont pas changé et que leur surface admissible est la même entre 2014 et 2015. 

A et B sont associés exploitants de l’EARL 1. 

L’EARL 1 a 100 ha admissibles (hors vignes). 

C est associé exploitant de l’EARL 2. 

L’EARL 2 a 50 ha admissibles (hors vignes). 

Ils créent l’EARL 3, de 150 ha admissibles (hors vignes), avec pour associés ayant le contrôle de l’exploitation A et D. Il y a continuité du contrôle grâce à A. 

L’EARL 3 demande que soit prise en compte la fusion intervenue après le 16 mai 2014. 

Il est créé à l’EARL 3 : 

100 DPB de valeur initiale tenant compte des références de l’EARL 1. 

50 DPB de valeur initiale tenant compte des références de l’EARL 2. 

 

Scission

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Qu’est-ce qu’une scission ?

Il y a scission lorsqu’une exploitation se divise en plusieurs exploitations : 

- dissolution d’une exploitation avec réinstallation d’au moins deux nouveaux agriculteurs ; 

- maintien de l’exploitation initiale et création d’une nouvelle exploitation (notamment en cas de sortie d’un associé de la société initiale, l’associé se réinstallant). 

Attention

• il doit y avoir continuité dans le contrôle de l’exploitation, c’est-à dire qu’au moins l’une des exploitations issues de la scission doit être contrôlée par au moins un des agriculteurs qui assumaient initialement un contrôle effectif et durable sur la société initiale en terme de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers ; 

• il doit y avoir constance du périmètre au moment de la scission, c’est-à-dire que la somme des surfaces des exploitations résultantes doit être égale à la surface de l’exploitation initiale. 

 

Quels sont les effets de la prise en compte d’une scission ? 

En cas de scission, les droits à paiement de base (DPB) sont créés aux exploitations résultantes au pro-rata de leur surface admissible au sein de la surface totale. 

Si le changement a eu lieu entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014, les exploitations résultantes pourront bénéficier de DPB tenant compte de la valeur des paiements qu’elles ont reçus en 2014, bien que non présentes au titre de la campagne 2013.

Si le changement a eu lieu entre le 16 mai 2014 et le 9 juin 2015, les exploitations résultantes bénéficieront des DPB qui auraient été créés à l’exploitation initiale. 

 

Exemple

Dans cet exemple, il est fait l’hypothèse que les îlots n’ont pas changé et que leur surface admissible est la même entre 2014 et 2015.

A et B sont associés exploitants de l’EARL 1.

L’EARL 1 a 100 ha admissibles (hors vignes).

L’EARL 1 se dissout le 17 mai 2014.

• A sort de l’exploitation et se réinstalle en individuel sur 60 ha

• B part à la retraite

• C s’installe sur les 40 ha restants.

Il y a création de deux nouvelles exploitations (exploitations individuelles de A et de C), dont au moins l’une (exploitation individuelle de A) est contrôlée par au moins l’une des personnes ayant eu initialement le contrôle de l’exploitation initiale (l’EARL 1).

A et C demandent que soit prise en compte la scission. Il est créé à A 60 DPB de valeur initiale tenant compte des références de l’EARL 1 et à B 40 DPB de valeur initiale tenant compte des références

de l’EARL 1.

 

Héritage

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Qu’est-ce qu’un héritage ? 

L’exploitation du défunt est transmise en tout ou partie à un ou plusieurs héritiers agriculteurs. 

L’héritage est pris en compte si le défunt était propriétaire (propriété ou nue propriété) des terres ou dans le cas d’une cession de bail conforme aux règles des baux ruraux. 

Dans le cas où la totalité ou une partie des terres du défunt avait été donnée auparavant en nue propriété à un ou plusieurs héritiers, l’usufruit qu’avait conservé le défunt rejoint alors la nue-propriété. 

L’héritier doit être agriculteur actif pour demander la prise en compte d’un héritage. 

 

Quels sont les effets de la prise en compte d’un héritage ? 

En cas d’héritage, les droits à paiement de base (DPB) sont attribués aux exploitations des héritiers au regard de leur surface admissible. 

Si l’héritage a eu lieu entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014, les héritiers pourront bénéficier de DPB tenant compte de la valeur des paiements qu’ils ont reçus en 2014, bien que non présents au titre de la campagne 2013. 

Si l’héritage a eu lieu entre le 16 mai 2014 et le 9 juin 2015, les héritiers bénéficieront des DPB qui auraient été attribués aux défunts, selon les surfaces héritées. 

 

Exemple 

Dans cet exemple, il est fait l’hypothèse que les îlots n’ont pas changé et que leur surface admissible est la même entre 2014 et 2015. 

A possédait 100 ha de terres admissibles (hors vignes). Il est décédé le 17 mai 2014. Il a 2 héritiers B et C qui reçoivent chacun la moitié des terres soit 50 ha chacun. 

B et C déposent chacun un dossier PAC en 2015. Il est attribué à B 50 DPB et à C 50 DPB tenant compte des références de A. 

 

Donation

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Qu’est-ce qu’une donation ? 

L’exploitation du donateur est transmise en tout ou partie à un ou plusieurs donataires agriculteurs. 

La donation est prise en compte si le donateur était propriétaire (propriété ou nue propriété) des terres ou dans le cas d’une cession de bail conforme aux règles des baux ruraux. 

Le donataire doit être agriculteur actif pour demander la prise en compte d’une donation. 

 

Quels sont les effets de la prise en compte d’une donation ? 

En cas de donation, les droits à paiement de base (DPB) sont attribués aux exploitations concernées (donateur, le cas échéant, et donataires) au regard de leur surface admissible. 

Si la donation a eu lieu entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014, les exploitations concernées (donateur, le cas échéant, et donataires) pourront bénéficier de DPB tenant compte de la valeur des paiements qu’ils ont reçus en 2014, même si les donataires n’étaient pas présents au titre de la campagne 2013. 

Si la donation a eu lieu entre le 16 mai 2014 et le 9 juin 2015, les exploitations concernées (donateur, le cas échéant, et donataires) bénéficieront des DPB qui auraient été attribués au seul donateur selon les surfaces reprises. 

 

Exemple 

Dans cet exemple, il est fait l’hypothèse que les îlots n’ont pas changé et que leur surface admissible est la même entre 2014 et 2015. 

A exploitait 100 ha de terres de terres admissibles (hors vigne). Il donne le 17 mai 2014 à B et C ses terres soit 50 ha chacun. 

B et C déposent chacun un dossier PAC en 2015. Il est attribué à B 50 DPB et à C 50 DPB tenant compte des références de A. 

 




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