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Comment gérer sa référence en herbe ?

Le 14-10-2010 par Séverine LACOMBE (FDSEA )

Les formulaires de demande de dérogation ainsi que pour le transfert de référence herbe viennent de paraitre, la FDSEA revient sur les éléments à retenir.

La nouvelle norme BCAE « gestion des surfaces en herbe » prévoit entre autre l’obligation de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l’exploitation.

Cette exigence se traduit par le suivi de deux références calculées à l’exploitation à partir de la déclaration réalisée en 2010 relative aux surfaces en prairies temporaires et en pâturages permanents.

Ces surfaces de référence sont calculées sur la base des surfaces déclarées en 2010. La BCAE exige un maintien sur l’exploitation de 50% en prairie temporaire (PT) et 100% pour les prairies naturelles, PT5, estives, landes et parcours. Le retournement des prairies permanente est possible à condition de réimplanter la surface ailleurs à l’identique sur l’exploitation (1ha pour 1 ha).

En 2011, les contrôles conditionnalité relatifs au maintien des surfaces en herbe seront basés sur ces références.

La note du 27 septembre 2010 présente les modalités de gestion de ces références dans le cadre de cette norme BCAE. Différents formulaires sont proposés aux agriculteurs suivants les situations :

Les transferts de foncier

Un agriculteur cède des parcelles de prairie temporaire ou de pâturages permanents à un autre, quel que soit le type de transfert (ventes, héritages, donations, cessions de surfaces agricoles, échanges, fin de bail, etc.). Il a la possibilité de transférer une partie de la surface de sa référence en herbe. Il doit remplir le formulaire n°1 : Transfert de référence herbe dans le cadre d’un transfert foncier.

Les opérations d’aménagement foncier (remembrement)

Ces opérations peuvent avoir pour conséquence de priver l’exploitant de toute ou partie de ses surfaces en prairies temporaires ou en pâturages permanents.

Deux formulaires sont proposés aux agriculteurs à savoir

- le formulaire n°2 « Déclaration de perte définitive de prairies », pour une perte définitive

- le formulaire n°1 : Transfert de référence herbe dans le cadre d’un transfert foncier si l’agriculteur a été conduit, dans le cadre d’un réaménagement parcellaire, à échanger de la surface, notamment avec d’autres agriculteurs.

Les travaux d’utilité publique

Certains travaux déclarés d’utilité publique peuvent avoir pour conséquence de priver temporairement ou définitivement un exploitant de tout ou partie de ses surfaces en prairies temporaires ou en pâturages permanents. Il faut donc penser à la notifier à la DDT dés que cela est possible.

- en cas de perte définitive de surface, les exploitants informent la DDT, à l’aide du formulaire n°2 « Déclaration de perte définitive de prairies »,

- en cas d’une emprise temporaire de surfaces en prairies de l’exploitant, les exploitants informent la DDT, à l’aide du formulaire n°3 « Déclaration de perte temporaire de prairies »), de la perte temporaire de surface référence.

Lors d’un contrôle PAC, cette déclaration permettra à l’agriculteur de justifier de la perte temporaire de foncier.

La gestion des dérogations

Des formulaires ont été prévus pour gérer les différentes formes de dérogations possibles à savoir :

Pour les exploitants qui n’ont pas l’obligation de maintenir leurs références :

- les exploitants laitiers ayant déposé une demande d’aide éligible à la cessation d’activité laitière (qu’elle soit totale ou partielle), pour les campagnes 2008-2009 et 2009-2010 ;

- les exploitants agricoles placés en redressement judiciaire, dont le plan de redressement a fait l’objet d’une décision du tribunal postérieurement au 16 mai 2008 ;

- les exploitants agricoles bénéficiant d’un audit ou d’un suivi dans le cadre de la procédure « agriculteur en difficulté » si la demande d’entrée dans la procédure a été déposée après le 16 mai 2008.

Par ailleurs, les exploitants agricoles bénéficiant du dispositif d’accompagnement spécifique aux agriculteurs (DACS-AGRI) ne sont pas visés par cette dérogation.

Ces références ne sont cependant pas automatiquement mises à zéro. Les exploitants qui le souhaitent doivent remplir le formulaire n°4 « Demande de dérogation pour les exploitants bénéficiaires de l’aide à la cessation d’activité laitière (ACAL), du dispositif Agriculteur en difficulté ou en redressement judiciaire»).

La dérogation porte sur la totalité des surfaces en herbe.

La remise à zéro ne concerne les surfaces en prairies acquises avant le 17 mais 2010.

Pour les nouveaux installés : la dérogation n’est pas automatique.

Les nouveaux installés sont les agriculteurs nouvellement installés après le 16 mai 2008. (c’est à dire « jeunes agriculteurs » hormis le critère d’âge, incluant les nouveaux de plus de 40 ans)

Pour les nouveaux installés qui ont bénéficié des aides à l’installation, le retournement doit être justifié dans le plan de développement de l’exploitation (PDE). Un avenant au PDE est aussi possible.

Pour les autres, la DDT demande les documents permettant de vérifier l’éligibilité du demandeur et de connaître les données du projet, en particulier les surfaces en prairies prévues.

Cas particuliers

Les surfaces en prairies temporaires engagées actuellement dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables ne sont comptabilisées dans le calcul de la référence. Les exploitants qui ne souhaitent pas les comptabiliser dans le calcul de leur référence peuvent déposer une demande à l’aide du formulaire n°5 « Demande de dérogation pour les surfaces engagées en mesure agroenvironnementale de retrait des terres arables »)

Quelques soit la situation, ces notifications sont importantes : si elles ne sont pas adressées à la DDT, les contrôles effectués en 2011 se baseront sur les références calculées en 2010 non actualisées.

 




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