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Conditionnalité 2010: les arbitrages annoncés par le ministère

Le 19-01-2010 par FDSEA - CA81 ( )

Le ministère de l’agriculture vient de communiquer de nouveaux arbitrages sur le dispositif de la conditionnalité 2010. Ci-dessous quelques uns de ces arbitrages.

Nouvelles BCAE

Bandes enherbées, attention changements
Les bandes enherbées deviennent des bandes tampons. TOUS les exploitants ayant un cours d'eau traversant leur exploitation doivent implanter une bande tampon de 5 mètres minimum. Les cours d'eau concernés sont ceux répertoriés sur les cartes IGN au 1/25000ème en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés.

BCAE herbe

Conserver vos surfaces en prairies, quelles exigences ? Une référence des surfaces en herbe est établie par exploitation sur la base de la déclaration PAC 2009. Les prairies permanentes (PP) et les prairies temporaires de plus de 5 ans (PT5) peuvent entrer dans les rotations mais elles doivent être réimplantées à surface équivalente et être conservées au même endroit pendant 5 ans. Les prairies temporaires (PT) rentrent dans la rotation et leur surface peut diminuer dans la limite de 50 % par rapport à l'année de référence.

Il faut noter les points suivants concernant la BCAE Herbe :

  • - à la demande de la FNSEA, la tolérance départementale à l’obligation de réimplanter « 1 ha pour 1 ha » en cas de retournement de PP ou de PT5 est passé de 2% à 5% de la surface référencée (2009).
  • - dès l’été, la FNSEA avait demandé à ce que certaines exploitations en situation économique difficile ne soient pas contraintes par la BCAE Herbe. Le ministère a mis en place un système de dérogation pour 4 catégories d’exploitations :

 

  1. Les JA installés depuis le 16 mai 2008, si le projet le justifie, auront une référence ajustée.
  2. Les exploitations laitières ayant déposé une demande d’ACAL valide pour la campagne 2008/2009 (avant le 30 sept.09) ou pour la campagne 2009/2010 (avant le 30 nov.09) ne seront pas soumis à la BCAE.
  3. Les exploitations en redressement judiciaire (décision du tribunal après le 16 mai 08) ne seront pas soumis à la BCAE.
  4. Les exploitations en procédure « agriculteurs en difficulté » (demande d’entrée déposée après le 16 mai 2008 ne seront pas soumis à la BCAE.


Attention aux éléments du paysage !
Chaque exploitation doit maintenir des éléments pérennes du paysage  présents sur les parcelles ou jouxtant les parcelles (appelés particularités topographiques, par exemple : haies, alignements d'arbre, bandes tampons, mares...). Ces éléments doivent représenter 1% de la SAU en 2010. Ils feront l'objet d'une déclaration mais il ne sera pas nécessaire de les localiser.

Identification ovine-caprine

L’intégralité de la grille des points de contrôle au titre de la conditionnalité 2010 a été modifiée.
Face aux propositions initiales du ministère, la FNSEA, en appui à la FNO et à la FNC, a obtenu le maintien de pourcentages pour l’anomalie portant sur l’identification non-conforme afin de ne pas pénaliser les petits élevages.
De plus, alors que le ministère proposait de sanctionner à 1% dès 5 documents de circulation incomplets, la FNSEA a obtenu que le seuil soit relevé à 10 documents incomplets.

Domaine Santé-productions végétales

Seule la grille Utilisation des produits phytos a été modifiée afin d’intégrer la mise en cohérence ZNT/cours d’eau BCAE, cohérence obtenue par la FNSEA au mois d’août.

Domaine Productions végétales – exigences complémentaires MAE

Concernant les PPNU (produits phytos non utilisés) et les EVPP, le ministère souhaitait introduire une anomalie sur les conditions de stockage des PPNU et des EVPP. La FNSEA a obtenu la suppression de ces anomalies.

Sur le contrôle du pulvérisateur, le ministère proposait d’introduire une anomalie en cas de contrôle non réalisé dans les délais. La FNSEA a souligné que le manque de centres de contrôles agréés et les retards pris dans la réalisation des contrôles risquaient d’entraîner des anomalies sans que la responsabilité de l’exploitant soit engagée. Elle a obtenu que l’anomalie ne porte plus sur la réalisation hors délai du contrôle mais sur l’absence d’inscription auprès d’un centre de contrôle agréé.

Le nouveau point portant sur la formation des agriculteurs de la grille prévoyait de sanctionner les exploitants pour absence de Certiphyto. Ce dispositif rentrant dans son application en 2010, la FNSEA a obtenu qu’il ne soit pas intégré à la conditionnalité. Cependant, les exploitants engagés en MAE devront soit avoir suivi une formation sur l’utilisation des produits phytos, soit être inscrit à un centre de formation pour suivre une telle formation. Pour les exploitants réalisant des prestations de service en matière d’application de produits phytos, ils devront avoir un certificat DAPA à jour.




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