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Conditionnalité aides PAC, que faut-il retenir pour 2013 ?

Le 09-03-2013 par FDSEA 81 (FDSEA )

Tout exploitant agricole qui souhaite bénéficier d’aide européenne doit respecter des exigences de base liées à l’environnement. Rappel des points clés de la conditionnalité pour 2012.

La conditionnalité des aides

Tout exploitant demandant des aides PAC (aides couplées et découplées du 1er pilier de la PAC, les ICHN, les MAE) est soumis au respect de la conditionnalité.

Qu’est ce que la conditionnalité ?

La conditionnalité concerne 5 domaines :

•  Les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE)

•  La santé - productions animales

•  La santé – productions végétales

•  L’environnement

•  La protection animale

La conditionnalité est une base des contrôles PAC. Les non-conformités au titre de la conditionnalité peuvent entrainer des pénalités conséquentes sur les exploitations de 1% de réduction à la perte totale des aides.

 

7 Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales

1 - Bande tampon le long des cours d’eau :

Une bande tampon est une bande de 5 mètres de large sans traitement ni fertilisation implantée le long de tous les cours d’eau définis par arrêté préfectoral.

En cas de contrôle, il sera vérifié que le couvert est herbacé, arbustif ou arboré, couvrant, permanent. Les sols nus ne sont pas autorisés.

Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l’année. L’utilisation de fertilisants minéraux ou organiques et de traitements phytopharmaceutiques est interdite. La bande ne peut être utilisée pour l’entreposage du matériel ou le stockage de produits, le labour est interdit mais le travail superficiel est autorisé. Le pâturage est autorisé sous réserve du respect des règles d’usage. Les amendements alcalins sont autorisés.

2 - Non brûlage des résidus de culture

3 -Diversité de l’assolement :

La diversité des assolements est respectée en implantant, sur la sole cultivée et pour l’année en cours :

  • Trois cultures différentes au moins
  • Ou deux cultures différentes au moins, dont l’une est soit une prairie temporaire, soit une légumineuse et représente 10% ou plus de la sole cultivée.

En cas de non respect d’une de ces obligations, une interculture doit être assurée en implantant un couvert hivernal des sols ou en gérant les résidus de cultures.

4 - Prélèvements pour l’irrigation

5 - Entretien minimal des terres :

Cette BCAE concerne l’entretien minimal des terres de l’exploitation dans un bon été agronomique, sanitaire, en évitant l’embroussaillement.

Pour les terres en production, il est vérifié que la densité de culture forme un couvert uniforme, couvrant et entretenu de façon à permettre une bonne menée à floraison.

Pour les terres gelées, il sera vérifié l’absence de sol nus, l’implantation d’un couvert de préférence effectué à l’automne, l’absence de fertilisation, l’absence de fauchage ou de broyage pendant une période de 40 jours entre le 1er mai et le 15 juillet, l’absence avant le 31 août, de travaux lourds du sol, l’absence d’utilisation et de valorisation du gel.

6 - Gestion des surfaces en herbe

Trois axes sont déclinés dans cette BCAE :

L’exigence de maintien global des surfaces en herbe. La prairie permanente doit être maintenue à hauteur de 100% de la surface de référence et la prairie temporaire à hauteur de 50%.

L’exigence de productivité minimale. Le chargement minimal fixé est de 0,2 UGB/ha. Le rendement minimal est de 1T/MS par hectare de surface en herbe.

L’exigence de réimplanter des prairies permanentes si le ratio n’est pas maintenu.

7 - Maintien des particularités topographiques

Les particularités topographiques sont des éléments pérennes du paysage. Ils doivent représenter 4% de la SAU. Les prairies permanentes, landes, parcours, alpages, bandes tampons, jachères, tourbières, haies (jusqu’à 10m), arbres isolés, lisières bosquets, mares, murets, terrasses à murets … sont considérés comme éléments topographiques.

Le domaine « santé – productions animales »

Ce domaine spécifique à l’élevage regroupe 5 fiches :

Les exigences du paquet hygiène relatif aux productions primaires animales portent sur la tenue du registre d’élevage, le stockage des médicaments et des aliments, l’information sur la chaine alimentaire dans le secteur de la volaille, les mesures de prophylaxie et de police sanitaire, les bonnes pratiques d’hygiène dans les secteurs laitiers et de l’abattage, le marquage des œufs.

L’interdiction d’utiliser certaines substances en élevage est vérifiée par des prélèvements sur les aliments distribués aux animaux et sur les animaux eux-mêmes.

La lutte contre les maladies animales.

La prévention, maîtrise et éradication des EST sera contrôlé par le respect des mesures de police sanitaire.

L’identification et enregistrement des animaux est un point clé de la conditionnalité. Le système d’identification repose sur le marquage individuel des animaux, le tenue du registre d’élevage (entrées, sorties, naissances, équarrissage), les documents d’accompagnement des animaux, la notification des mouvements à la BDNI.

Le domaine « protection animale »

Ce domaine porte sur l’état des bâtiments d’élevage, la prévention des blessures et des souffrances, les soins prodigués aux animaux malades ou blessés, l’entretien des animaux, la protection des animaux élevés à l’extérieur, les conditions spécifiques d’hébergement pour les porcs.

MC Robert

Service Syndical FDSEA 81

Documents:

Présentation CONDITIONNALITÉ 2013

Fiche "BANDE TAMPON LE LONG DES COURS D’EAU" 2013

Fiche Domaine "PROTECTION ANIMALE" 2013

Fiche Domaine "PRODUCTIONS  VÉGÉTALES" 2013

Fiche Domaine "SANTÉ  – PRODUCTIONS  ANIMALES"

Note Conditionnalité 2013