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Conditions climatiques et date de semis reportée.

Le 29-05-2013 par FDSEA du Tarn (FDSEA )

Les conditions climatiques de ces dernières semaines ont un peu bouleversé l’organisation du travail et reportées parfois les dates de semis au-delà du 15 mai.

Quelles sont les dates à respecter pour réaliser l’ensemble des semis ?

Les aides bénéficiant  de l’aide découplée (DPU) ne sont pas soumises à une obligation précise de date de semis.

Elles doivent toutefois être correctement entretenues comme le prévoit  les règles de conditionnalité Bonnes Conditions Agro-environnementale (BCAE), dont les règles minimales sont définies dans l’arrêté départemental du Tarn : densité minimale de semis, atteindre au moins le stade de floraison, etc.

Il était donc indispensable de déclarer dans le dossier PAC déposer avant le 15 mai dernier, les cultures prévues pour l’année 2013, même si elles n’étaient pas encore mises en place à la date du 15 mai.

Si les conditions climatiques ne permettaient pas de mettre en place la culture prévue, il faut impérativement en informer la DDT à l’aide du formulaire « modification de l’assolement » (téléchargeable sur www.agritarn.com). C’est à cette seule condition qu’il n’y aura pas de pénalité en cas de contrôle.

Dans le cadre des modifications d’assolement, vous pouvez :

- modifier l’utilisation initialement déclarée des parcelles mentionnées dans le dossier PAC.

Toutes les modifications d’assolement, tous les accidents de culture (événements climatiques empêchant les travaux ou la levée des cultures, destruction de la culture par des animaux nuisibles...), toutes les absences de semis doivent donner lieu à déclaration écrite à la DDT à l’aide du formulaire « Modification de l’assolement déclaré » dès leur survenance et quelle que soit la date de survenance (même si celle-ci est postérieure au 10 juin 2013) car si contatation, lors d’un contrôle sur place, d’un écart entre les éléments déclarés et la réalité de votre exploitation donnera lieu à une réduction ;

-          ajouter ou supprimer des parcelles après le dépôt du dossier PAC.

Les modifications d’assolement déposées à la DDT, qui ont pour conséquence d’augmenter le niveau de l’aide demandée :

-          sont prises en compte pour le paiement et ne donnent pas lieu à réduction du montant des aides si elles sont déposées jusqu’au 31 mai 2013 inclus ;

-          sont prises en compte pour le paiement mais entraînent une réduction de 1% par jour ouvrable de retard sur les montants liés à l’utilisation réelle des parcelles concernées, si elles sont déposées entre le 1er juin 2013 et le 10 juin 2013 ; ne seront pas prises en compte pour le paiement, si elles sont déposées à partir du 11 juin 2013.

Attention en ce qui concerne les surfaces faisant l’objet d’une aide supplémentaire aux protéagineux (pois, féveroles, lupin), les semis doivent être réalisées avant le 31 mai 2013.

En cas d’accidents de culture ou d’impossibilité de semis, il faudra adresser sans délai à la DDT le formulaire de modification d’assolement dûment complété. Le soja n’est pas concerné par cette aide supplémentaire aux protéagineux.

Les surfaces concernées ne pourront pas donner lieu au versement de l’aide ; mais aucune pénalité ne s’appliquera dans ce cas de figure. L’implantation d’une autre culture permettra cependant de bénéficier des DPU correspondant à la surface.

 

Service syndical FDSEA81

Conditions climatiques et date de semis reportée.

Les conditions climatiques de ces dernières semaines ont un peu bouleversé l’organisation du travail et reportées parfois les dates de semis au-delà du 15 mai.

Quelles sont les dates à respecter pour réaliser l’ensemble des semis ?

Les aides bénéficiant  de l’aide découplée (DPU) ne sont pas soumises à une obligation précise de date de semis.

Elles doivent toutefois être correctement entretenues comme le prévoit  les règles de conditionnalité Bonnes Conditions Agro-environnementale (BCAE), dont les règles minimales sont définies dans l’arrêté départemental du Tarn : densité minimale de semis, atteindre au moins le stade de floraison, etc.

Il était donc indispensable de déclarer dans le dossier PAC déposer avant le 15 mai dernier, les cultures prévues pour l’année 2013, même si elles n’étaient pas encore mises en place à la date du 15 mai.

Si les conditions climatiques ne permettaient pas de mettre en place la culture prévue, il faut impérativement en informer la DDT à l’aide du formulaire « modification de l’assolement » (téléchargeable sur www.agritarn.com). C’est à cette seule condition qu’il n’y aura pas de pénalité en cas de contrôle.

Dans le cadre des modifications d’assolement, vous pouvez :

- modifier l’utilisation initialement déclarée des parcelles mentionnées dans le dossier PAC.

Toutes les modifications d’assolement, tous les accidents de culture (événements climatiques empêchant les travaux ou la levée des cultures, destruction de la culture par des animaux nuisibles...), toutes les absences de semis doivent donner lieu à déclaration écrite à la DDT à l’aide du formulaire « Modification de l’assolement déclaré » dès leur survenance et quelle que soit la date de survenance (même si celle-ci est postérieure au 10 juin 2013) car si contatation, lors d’un contrôle sur place, d’un écart entre les éléments déclarés et la réalité de votre exploitation donnera lieu à une réduction ;

-          ajouter ou supprimer des parcelles après le dépôt du dossier PAC.

Les modifications d’assolement déposées à la DDT, qui ont pour conséquence d’augmenter le niveau de l’aide demandée :

-          sont prises en compte pour le paiement et ne donnent pas lieu à réduction du montant des aides si elles sont déposées jusqu’au 31 mai 2013 inclus ;

-          sont prises en compte pour le paiement mais entraînent une réduction de 1% par jour ouvrable de retard sur les montants liés à l’utilisation réelle des parcelles concernées, si elles sont déposées entre le 1er juin 2013 et le 10 juin 2013 ; ne seront pas prises en compte pour le paiement, si elles sont déposées à partir du 11 juin 2013.

Attention en ce qui concerne les surfaces faisant l’objet d’une aide supplémentaire aux protéagineux (pois, féveroles, lupin), les semis doivent être réalisées avant le 31 mai 2013.

En cas d’accidents de culture ou d’impossibilité de semis, il faudra adresser sans délai à la DDT le formulaire de modification d’assolement dûment complété. Le soja n’est pas concerné par cette aide supplémentaire aux protéagineux.

Les surfaces concernées ne pourront pas donner lieu au versement de l’aide ; mais aucune pénalité ne s’appliquera dans ce cas de figure. L’implantation d’une autre culture permettra cependant de bénéficier des DPU correspondant à la surface.

 

Service syndical FDSEA81

Conditions climatiques et date de semis reportée.

Les conditions climatiques de ces dernières semaines ont un peu bouleversé l’organisation du travail et reportées parfois les dates de semis au-delà du 15 mai.

Quelles sont les dates à respecter pour réaliser l’ensemble des semis ?

Les aides bénéficiant  de l’aide découplée (DPU) ne sont pas soumises à une obligation précise de date de semis.

Elles doivent toutefois être correctement entretenues comme le prévoit  les règles de conditionnalité Bonnes Conditions Agro-environnementale (BCAE), dont les règles minimales sont définies dans l’arrêté départemental du Tarn : densité minimale de semis, atteindre au moins le stade de floraison, etc.

Il était donc indispensable de déclarer dans le dossier PAC déposer avant le 15 mai dernier, les cultures prévues pour l’année 2013, même si elles n’étaient pas encore mises en place à la date du 15 mai.

Si les conditions climatiques ne permettaient pas de mettre en place la culture prévue, il faut impérativement en informer la DDT à l’aide du formulaire « modification de l’assolement » (téléchargeable sur www.agritarn.com). C’est à cette seule condition qu’il n’y aura pas de pénalité en cas de contrôle.

Dans le cadre des modifications d’assolement, vous pouvez :

- modifier l’utilisation initialement déclarée des parcelles mentionnées dans le dossier PAC.

Toutes les modifications d’assolement, tous les accidents de culture (événements climatiques empêchant les travaux ou la levée des cultures, destruction de la culture par des animaux nuisibles...), toutes les absences de semis doivent donner lieu à déclaration écrite à la DDT à l’aide du formulaire « Modification de l’assolement déclaré » dès leur survenance et quelle que soit la date de survenance (même si celle-ci est postérieure au 10 juin 2013) car si contatation, lors d’un contrôle sur place, d’un écart entre les éléments déclarés et la réalité de votre exploitation donnera lieu à une réduction ;

-          ajouter ou supprimer des parcelles après le dépôt du dossier PAC.

Les modifications d’assolement déposées à la DDT, qui ont pour conséquence d’augmenter le niveau de l’aide demandée :

-          sont prises en compte pour le paiement et ne donnent pas lieu à réduction du montant des aides si elles sont déposées jusqu’au 31 mai 2013 inclus ;

-          sont prises en compte pour le paiement mais entraînent une réduction de 1% par jour ouvrable de retard sur les montants liés à l’utilisation réelle des parcelles concernées, si elles sont déposées entre le 1er juin 2013 et le 10 juin 2013 ; ne seront pas prises en compte pour le paiement, si elles sont déposées à partir du 11 juin 2013.

Attention en ce qui concerne les surfaces faisant l’objet d’une aide supplémentaire aux protéagineux (pois, féveroles, lupin), les semis doivent être réalisées avant le 31 mai 2013.

En cas d’accidents de culture ou d’impossibilité de semis, il faudra adresser sans délai à la DDT le formulaire de modification d’assolement dûment complété. Le soja n’est pas concerné par cette aide supplémentaire aux protéagineux.

Les surfaces concernées ne pourront pas donner lieu au versement de l’aide ; mais aucune pénalité ne s’appliquera dans ce cas de figure. L’implantation d’une autre culture permettra cependant de bénéficier des DPU correspondant à la surface.

 

Service syndical FDSEA81

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous:

Dossier PAC 2013 - Modification d'assolement
( , 239.13 Ko )