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Connaître la réglementation pour les saisonniers

Le 27-06-2012 par Emilie Joly (FDSEA )

Vous vous apprêtez à embaucher des saisonniers sur votre exploitation pour la saison estivale ? Voici tout ce qu’il faut savoir en terme de réglementation : âge, durée de travail, formalités à accomplir, coût…

L’emploi de main d’œuvre saisonnière sur l’exploitation est soumis à une réglementation qu’il est important de connaître. Voici les principales interrogations des employeurs et les réponses apportées par le service Emploi de la FDSEA du Tarn.

 

A partir de quel âge un jeune peut-il travailler ?

Un jeune peut travailler à partir de 14 ans si vous avez l’autorisation de ses parents et fait une déclaration préalable auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

A partir de 16 ans, un jeune peut travailler si vous avez l’autorisation de ses parents.

 

Dans quelles conditions puis-je faire travailler un jeune ?

Le jeune de moins de 16 ans ne peut travailler que la moitié de ses vacances scolaires et il ne peut être employé qu’à des travaux légers. Pas de conduite, pas de manipulation de produits et pas de tâches dans des lieux de contentions d’animaux.

 

Quelles sont les durées du travail autorisées pour l’emploi des jeunes ?

Les mineurs ne doivent pas travailler plus de 8 heures par jour (7 heures pour les moins de 16 ans) et plus de 35 heures par semaine (32 heures pour les moins de 15 ans).

Ils doivent obligatoirement bénéficier de 12 h de repos toutes les 24 h et de 2 jours consécutifs dans la semaine et d’une pause de 30 min toutes les 4,5 heures

A noter aussi que le travail de nuit est prohibé.

 

Dois-je déclarer mon enfant qui vient travailler sur l’exploitation ?

Le code du travail prévoit une dispense de déclaration pour les travaux exécutés pendant les vacances scolaires mais seulement pour les entreprises où ne sont employés que les membres de la famille, sous l’autorité du père ou de la mère. Si vous embauchez des salariés, il vous faudra aussi déclarer votre enfant.

 

Combien me coûte un saisonnier aujourd’hui ?

Si vous embauchez un salarié pour des travaux saisonniers, vous bénéficiez à votre demande (sur la déclaration d’embauche) de l’exonération Travailleurs Occasionnels / Demandeurs d’emploi (TO/DE) pendant 119 jours. Cette exonération vous amène à un coût total de 10.67€ / heure pour un salarié payé au SMIC (9.22€) + congés payés.

Pour les vendanges spécifiquement, le salarié bénéficiera aussi d’exonération de charges salariales.

Pour toutes les embauches de jeunes de – 26 ans effectives avant le 17 juillet 2012, vous pouvez cumuler l’exonération Fillon avec une aide dite TPE et ainsi ne plus avoir de charge patronale. Ce cumul sera plus intéressant que l’exonération TO/DE.

 

Quelles formalités accomplir lors de l’embauche d’un saisonnier ?

Les mêmes que pour une embauche classique : une déclaration auprès de la MSA, une inscription sur le registre du personnel, un contrat de travail (CDD conclu pour motif saisonnier) et un bulletin de salaire.

Pour vous simplifier la tâche vous avez deux solutions, soit vous déléguez l’ensemble des formalités administratives au service emploi de la Fdsea, soit vous utilisez les carnets de TESA. Ces carnets sont disponibles à la MSA et vous permettent de réaliser plusieurs formalités en une.

 

Mon salarié saisonnier est il soumit aux durées du travail légales ?

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Tous les salariés embauchés sans précisions particulières sont embauchés à temps plein.

Toutes les heures au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires.

Le salarié ne peut pas travailler plus de 48 heures par semaine.

Quand vous embauchez un salarié à temps partiel, vous devez le précisez dans le contrat de travail, (clauses contractuelles obligatoires et spécifiques), sinon il sera considéré comme étant employé à temps plein. Pour une embauche en TESA à temps partiel prévoyez un avenant.

Il existe certaines spécificités saisonnières. Attention, pour pouvoir les appliquer, il vous faut y faire référence dans les contrats de travail (l’accord national saisonnier de 2002) :

- Article 5-a: le contrat peut être fait pour une moyenne de 35 heures sur l’année, en compensant les heures effectuées entre 35 et 39 par des jours de repos rémunérés pris en cours ou en fin de contrat. Les heures supplémentaires ne se déclenchent alors qu’à partir de la 40ème heure.

- Article 5-b : application de l’annualisation, en compensant les périodes hautes par des périodes basses.

- Article 5-c : conclusion d’un contrat pour un volume horaire. Dispositif limité à 4 mois.

 

En savoir plus ?

- le témoignage de Bart, Ine et Max Verhoef, aux vergers de Foncoussières, à Rabastens, paru dans le Paysan Tarnais

- Unité territoriale Direccte Tarn Section agricole : 44 bd Maréchal LANNES – BP 18 – Cantepau – 81027 ALBI - Tél : 05.63.78.32.21

- Service Emploi de la FDSEA du Tarn : Emilie Joly - 96 rue des agriculteurs - 81011 Albi - Tel : 05.63.48.83.60.

- MSA : 14 rue de Ciron - 81017 Albi Cedex 9 - Tel : 05.63.48.40.17

 




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