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Contrat de génération : un dispositif plus souple lorsqu’il

Le 30-09-2013 par JC Zephir (FDSEA )

Un décret du 11septembre 2013 assouplit les conditions d’accès à l’aide lorsque le contrat de génération est conclu en vue de la transmission d’entreprise entre un chef d’entreprise âgé et un jeune...

Créé par une loi de mars 20113, le contrat de génération est un contrat visant à l’insertion des jeunes dans l’emploi par une embauche avec maintien dans l’emploi d’un salarié âgé. Un décret du 11septembre 2013 assouplit les conditions d’accès à l’aide lorsque le contrat de génération est conclu en vue de la transmission d’entreprise entre un chef d’entreprise âgé et un jeune.

 

 

A.   L’aide lié au contrat de génération dans les entreprises de moins de 50 salariés

 

L’entreprise de moins de 50 salariés bénéficie d’une aide de l’État, pour chaque « binôme de salariés », lorsqu’elle remplit entre autres conditions cumulatives les suivantes :

 

  • • Elle embauche, ou a embauché depuis le 1er janvier 2013, en CDI, et maintient dans l’emploi pendant la durée de l’aide, un jeune âgé de moins de 26 ans (ou 30 ans s’il bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

 

  • • Elle maintient dans l’emploi en contrat à durée indéterminée, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite, un salarié âgé d’au moins :

            - 57 ans (ou 55 ans s’il bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ;

            - ou 55 ans au moment de son embauche.

 

Le montant de l’aide que va alors percevoir l’entreprise sera de 4 000 € :

 

            • 2 000 € par an pendant 3 ans pour l’emploi du jeune ;

            • 2 000 € par an jusqu’au départ à la retraite du senior, et au maximum pendant 3 ans.

 

L'aide est versée trimestriellement par Pôle Emploi. Au terme de chaque trimestre civil suivant celui au cours duquel a eu lieu la demande initiale de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide. Chaque déclaration d'actualisation doit être adressée à Pôle emploi dans le mois qui suit le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée. A défaut, l'aide n'est pas due pour le trimestre concerné.

 

En l'absence d'actualisation par l'entreprise de deux trimestres consécutifs, l'aide est interrompue dans sa totalité.

 

L’aide au contrat de génération est aussi accessible lorsque le chef d’entreprise est âgé d’au moins 57 ans et embauche un jeune dans les conditions précédemment citées dans la perspective de lui transmettre l’entreprise.


B.    Interruption de l’aide au contrat de génération assouplie lorsqu’il est conclu avec un chef d’entreprise

 

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement de cotisation et de contribution de sécurité sociale.

 

Les conditions d'âge prévues pour l’accès au contrat de génération sont appréciées au premier jour d'exécution du CDI du jeune. Les montants de l’aide indiqués ci-dessus sont calculés au prorata de la durée du travail en cas d’emploi à temps partiel, en cas d'embauche ou de départ du jeune ou du salarié âgé ou du chef d'entreprise en cours de trimestre, en fonction de la durée d'exécution du contrat ou de la présence dans l'entreprise.

 

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à l'exception du contrat de professionnalisation.

 

 

L'aide est interrompue :

 

₋ Dans sa totalité, en cas de rupture du CDI du jeune ou en cas de diminution de sa durée hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes de la durée collective de travail hebdomadaire de l'entreprise.

 

₋ Elle est également interrompue dans sa totalité en cas de rupture du contrat de travail du salarié âgé :

 

            o dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée          du jeune, quel que soit le motif de rupture ;

            o Au-delà des six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune, en cas de licenciement pour une cause autre que la faute grave ou lourde    ou l'inaptitude ou de rupture conventionnelle.

₋ Dans sa totalité en cas de départ du chef d'entreprise dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune recruté.

 

Le décret pris le 11 septembre dernier assouplit les conditions d’interruption de l’aide dans ce cas, lorsque le départ du chef d'entreprise intervient au-delà de ce délai de six mois, alors l'aide est maintenue.




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