Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

puce_jaune.gif
Contrôles conditionnalité: organisation déroulement recours

Le 07-11-2009 par Ministère de l'agriculture ( )

Comment sont organisés les contrôles ? Comment se déroule un contrôle conditionnalité ? Quels sont les moyens de recours?

Comment sont organisés les contrôles ?

Chacun des domaines est contrôlé par un ou deux corps de contrôle spécifiques dans le cadre des contrôles habituels sur les exploitations :

• le domaine «environnement» (y compris les exigences complémentaires MAE relatives à la fertilisation) est contrôlé par les DDAF/DDEA (1)  ;

• le domaine «BCAE – prairies permanentes» est contrôlé par les directions régionales de l'Agence unique de paiement (DR AUP) ;

• le domaine «santé-productions végétales» (y compris les exigences complémentaires MAE utilisation des produits phytopharmaceutiques) est contrôlé par les DRAF - Services régionaux de la protection des végétaux (SRPV) ;

• le domaine «santé-productions animales» est contrôlé par les DDSV. Cependant, les DR AUP participent au contrôle de l'identification des bovins et des ovins-caprins ;

• le domaine «protection animale» est contrôlé par les DDSV.

 

Les DDAF/DDEA coordonnent le travail des différents corps de contrôle :

- elles indiquent le nombre d'exploitations à contrôler ;

- elles veillent à ce que les différents contrôles, à effectuer sur une même exploitation, soient regroupés ou correctement répartis dans le temps.

Les cas de non-conformité constatés par le corps de contrôle compétent ou par un corps de contrôle assermenté en dehors des contrôles spécifiques à la conditionnalité (par exemple, contrôle au titre de la police de l’eau), sont communiqués à la DDAF/DDEA pour être pris en compte dans le cadre des règles de la conditionnalité.

(1) : Les DDSV contrôlent les exploitations soumises au régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Comment se déroule un contrôle conditionnalité ?

Le contrôle est réalisé sur l’exploitation. Il porte sur les points de contrôle listés dans les fiches techniques. Son déroulement et la vérification du respect des règles s’effectuent de façon identique dans tous les départements. Dans le cas général, le contrôle de l’exploitation ne porte que sur un seul des cinq domaines de contrôle. En fonction de ses caractéristiques propres, l’exploitation est contrôlée sur tout ou partie des exigences du (des) domaine(s) contrôlé(s).

Partout en France, les contrôleurs disposent :

- d’un guide des contrôles, élaboré au niveau national, qui précise l’ensemble des points à contrôler et les modalités de contrôle ;

- des grilles nationales décrivant les points vérifiés, les cas de non-conformité qui pourraient être constatés, les anomalies qu’il est possible de remettre en conformité.

Le contrôleur vérifie toutes les exigences qui relèvent de sa compétence (exigences de base de la conditionnalité et exigences complémentaires MAE le cas échéant (2)). Dans quelques cas, une visite complémentaire peut-être nécessaire (par exemple, la vérification de la présence d’un couvert hivernal pour les exploitations ne respectant pas la BCAE “diversité des assolements”).

À l'issue du contrôle, le contrôleur établit un compte rendu de contrôle sur lequel sont notés les cas de non-conformité constatés et un « relevé des anomalies mineures au titre de la conditionnalité » qui mentionne, le cas échéant, les anomalies remises en conformité immédiatement et en présence du contrôleur. Seules sont retenues les anomalies qui sont directement imputables à l’exploitant et qui engagent sa responsabilité. Ces documents doivent être signés par le contrôleur et par l’exploitant qui peut faire part de ses observations dans la rubrique du compte rendu de contrôle prévue à cet effet. Un exemplaire du compte rendu de contrôle et du «relevé des anomalies mineures au titre de la conditionnalité» est remis à l’exploitant, un autre est transmis à la DDAF/DDEA.

Après le contrôle, l’exploitant dispose encore d’un délai de 10 jours ouvrables après le jour du contrôle pour transmettre ses observations par écrit au corps de contrôle, qui les fera suivre à la DDAF/DDEA.

En outre, un délai de 2 jours ouvrables après le jour du contrôle est prévu pour permettre à l’exploitant de transmettre, au service de contrôle, les documents non retrouvés lors du contrôle. Les duplicata sont acceptés. Une fois formalisé et vérifié, le corps de contrôle transmet le dossier à la DDAF/DDEA, qui rédige la synthèse des différents rapports de contrôle en récapitulant l’ensemble des constats effectués sur l’exploitation et calcule, le cas échéant, le taux de réduction susceptible d’affecter le montant des aides soumises à conditionnalité.

Cette synthèse et, s’il y a lieu, le taux de réduction, applicable à l’ensemble des aides soumises à conditionnalité pour lesquelles une demande a été déposée au cours de l’année civile de réalisation du (ou des) contrôles(s), sont transmis par courrier à l’exploitant. En outre, sous réserve d’une remise en conformité totale validée par le corps de contrôle concerné, les réductions d’un montant inférieur à 100 euros respectivement au titre du premier et du second pilier ne seront pas appliquées. Un courrier de la DDAF/DDEA informera les exploitants de la procédure à suivre.

 (2) Pour les exploitants ayant souscrit une MAE à partir de 2007 et contrôlés soit sur le domaine « environnement », soit sur le domaine « santé - productions végétales ».

 Quels sont les moyens de recours?

En cas de contestation du taux de réduction que la DDAF/DDEA lui a transmis par courrier, l’exploitant dispose de plusieurs voies de recours. A compter de la date de notification de ce premier courrier, un délai de 14 jours ouvrables est prévu pour permettre à l’exploitant de communiquer ses observations à la DDAF/DDEA (procédure contradictoire).

Au vu des éléments transmis, la DDAF/DDEA notifie, à l’exploitant par un second courrier, sa décision et, le cas échéant, le taux de réduction définitif applicable à l’ensemble des aides soumises à conditionnalité pour lesquelles une demande a été déposée au cours de l’année civile de réalisation du (ou des) contrôles(s). Un délai de deux mois (jours ouvrables) à compter de la date de notification de ce second courrier est prévu pour permettre à l’exploitant de formuler, soit un recours gracieux auprès de la DDAF/DDEA, soit, si l’exploitant estime que la réglementation en vigueur a été appliquée de façon incorrecte, un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’agriculture et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les éventuelles réductions au titre de la conditionnalité ne préjugent pas des suites administratives ou judiciaires qui pourraient être données, par ailleurs, aux infractions constatées.




Liens associés
Désolé aucun lien associé pour ce thème
Si vous souhaitez suggérer un lien contactez le webmaster