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DPU : activation, renonciation, revalorisation...

Le 09-04-2013 par Service Syndical (FDSEA )

La réforme de la PAC a introduit le principe du découplage des aides directes.

La réforme de la PAC a introduit le principe du découplage des aides directes. Depuis 2006, le découplage s’applique en France. Deux types d’aides sont en vigueur : des aides couplées à la production et l’aide découplée.

L’aide découplée est fondée sur un dispositif de droits à paiement unique (DPU).

Activation

Pour donner lieu à paiement, un DPU doit être « activé » avec un hectare de terre agricole détenu le 15 mai. Les surfaces sont déclarées tous les ans au travers du dossier PAC. Pour vérifier l’activation de vos DPU, reprenez votre portefeuille final des DPU reçu en fin d’année 2012. Un DPU non activé deux années consécutives est perdu.

Plusieurs situations peuvent induire la non-activation des DPU comme par exemple, la perte de foncier, un contrôle de surface au cours de la campagne précédente, la construction d’un bâtiment …

Quelque soit le cas de figure se présentant sur votre exploitation, si vous souhaitez percevoir le montant de ces DPU pour la campagne 2013, il vous faut trouver les surfaces en proportion égale. Autrement, vous renoncez à vos DPU.

Renonciation

Les exploitants ayant plus de DPU que de surface ont la possibilité de renoncer à leur DPU. Pour cela il faut remplir la clause 11 afin que ceux-ci remontent vers la réserve départementale. Dans tous les cas, sans déclaration de renonciation de votre part, les DPU partent au bout de 2 ans à la réserve nationale.

Revalorisation :

Celle-ci peut avoir lieu sur des programmes nationaux et départementaux.

Pour la campagne 2013, les programmes nationaux « grands travaux » et « installation avec clauses objectivement impossibles » sont reconduits à l’identique.

La revalorisation des DPU sur la réserve départementale peut avoir lieu, si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

  • Installation aidée entre le 16/05/2012 et le 15/05/2013 non pris en compte dans les programmes des réserves nationales.
  • Détention de DPU faibles par rapport à la moyenne départementale
  • Nombre de DPU inférieur à la surface admissible

La moyenne du DPU dans notre département est de 268,90€. Toutefois, la demande de revalorisation sur la réserve départementale est multifactorielle. En effet, les critères d’accès pour 2012 étaient les suivants :

  • Valeur moyenne des DPU de l’exploitation inférieure à la moyenne nationale des DPU (300€)
  • Et valeur moyenne des aides du 1er pilier de l’exploitation inférieure à la valeur moyenne départementale des aides du 1er pilier (302,71€)
  • Et ne pas détenir de DPU dormant
  • Et avoir une SAU supérieure à 5 hectares

Les exploitants détenant des DPU dormants ne peuvent bénéficier d’une revalorisation. Si l’exploitant ne pourra trouver les surfaces qui lui permettront d’activer ses DPU, il est fortement conseillé de renoncer aux DPU au profit de la réserve départementale. Les montants seront ainsi répartis pour les exploitants tarnais demandeurs d’une revalorisation.