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Déclaration PAC : les aides pour l'agriculture biologique

Le 17-04-2013 par F. Bourgoin (Chambre d'Agriculture )

La chambre d'agriculture fait un point complet sur les aides à l'agriculture biologique. Attention, la circulaire n'est pas encore sortie, des changements peuvent survenir.

Dans le cadre du premier pilier de la PAC, le soutien à l’agriculture biologique se compose de deux aides :

- L’aide à la conversion «C» : pour les agriculteurs en conversion

- L’aide au maintien «M»: pour les agriculteurs labellisés en AB

Ces aides au soutien à l’agriculture biologique sont des aides annuelles, à la parcelle et non plafonnées. Elles sont à demander chaque année lors de votre déclaration PAC, dans le «S2 jaune», en mentionnant «C + année d'engagement en AB» ou «M» dans la case prévue à cet effet, à coté des surfaces mentionnées et engagées en AB. Il faut également cocher «demande d'aide au Soutien à l'agriculture biologique» sur la fiche de demande d'aides. Il n'est pas nécessaire d'être totalement engagé en AB sur l'exploitation pour en bénéficier et il n'y a pas de conditions restrictives vis à vis de l'âge ou du statut de l'exploitant. Ces aides peuvent être soumises à un coefficient stabilisateur si le montant des aides accordées aux agriculteurs venait à dépasser l’enveloppe allouée. De plus, comme toutes les aides du premier pilier, elles sont soumises à modulation avec prélèvement de 10% (au delà d'un montant global d'aides PAC de 5000 €). Attention ! Ces aides sont garanties jusqu’en 2013 (réforme de la PAC) et nous n’avons pas plus d’information sur les aides après 2013.

Plusieurs cas de figure :

- nouvelles terres en AB (phase de conversion)

- nouvelles terres en AB (sans phase de conversion)

- terres toujours en conversion

- terres labelisées


Nouvel agriculteur bio, vous engagez pour la première fois des terres en conversion entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012

Déclaration PAC 2012 : Vous pouvez demander l’aide au Soutien à l'Agriculture Biologique volet conversion sur votre déclaration PAC 2012 en mentionnant « C+ année d'engagement en AB» sur le S2 jaune dans la case en face des surfaces engagées en AB et vous cochez « Soutien à l'agriculture biologique » sur la fiche de demande d'aides du premier pilier. Il faut également dessiner toutes les parcelles sur le Registre Parcellaire Graphique.

Documents à envoyer à la DDT : Attestation d'engagement en AB, Certificat de conformité de 2012 ou attestation de début de conversion, attestation de notification à l'Agence BIO (à imprimer sur le site de l'Agence Bio en recherchant votre fiche) et la fiche de présentation des débouchés (à demander à la Chambre d'Agriculture, disponible sur le site internet ou auprès de la DDT)

Cumul avec le crédit d'impôt : Si le montant de vos aides PAC bio 2012 est inférieur à 4000€, vous pourrez demander le crédit d’impôt en 2013 sur vos revenus 2012 (montant du crédit d'impôt = 2500€ forfaitaire par exploitation). (En effet, le crédit d'impôt est à valoir sur l'année d'avant, or il faut avoir 40% de vos recettes provenant de produits en conversion ou AB, en 2011, si vous n'étiez pas en conversion, vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt en 2012 sur vos revenus 2011.) Le cumul sera alors possible dans la limite de 4000€ et sera soumis aux règles des minimis (maximum 7500€ sur 3 exercices fiscaux, soit crédit d'impôt à demander durant 3 ans maximum).

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Vous engagez des terres en AB entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012 ET bénéficiez de la labellisation en AB sans phase de conversion (cas spéciaux terres en friches, non traitées depuis au moins 3 ans… sous réserve d’acceptation de l’Organisme Certificateur)

- Vous pouvez demander l’aide au maintien sur votre déclaration PAC 2012 en cochant « M » sur le S2 jaune dans la case en face des surfaces engagées en AB et vous cochez « Soutien à l'agriculture biologique » sur la fiche de demande d'aides du premier pilier. Il faut également dessiner toutes les parcelles sur le Registre Parcellaire Graphique.

- Si vos aides PAC bio 2011 sont inférieures à 4000€, vous pourrez demander le crédit d’impôt en 2012 sur vos revenus 2011 (2500€ forfaitaire par exploitation). Le cumul sera alors possible dans la limite de 4000€ et sera soumis aux règles des minimis (maximum 7500€ sur 3 exercices fiscaux, soit crédit d'impôt à demander durant 3 ans maximum).

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Vous avez engagé des terres en conversion avant le 17 mai 2010 et elles sont toujours en conversion

- Vous aviez demandé une MAE-CAB (aide du 2nd pilier de la PAC, sur 5 ans, plafonnée à 15000€, engagement à la parcelle - pas de nouvelle demande d'aide possible depuis 2011) pour la première fois :

• Avant la PAC 2010 :

Vous restez en MAE CAB pour les 5 ans prévus (attention : fin des MAE CAB en 2013)

Pour poursuivre vos engagements en MAE CAB, vous cochez la case MAE dans la fiche de demandes d'aides « 1ier pilier et ICHN-MAE » et « poursuite des engagements »

• A la PAC 2010 (première demande) :

Si vous avez reçu un courrier de la DDT vous disant que vous avez basculé vers une aide SAB-C (Soutien à l'Agriculture Biologique volet Conversion) du premier pilier, vous n'êtes plus sous contrat MAE-CAB et demandez la SAB-C sur votre déclaration PAC 2012 en mentionnant « C+ année d'engagement en AB» sur le S2 jaune dans la case en face des surfaces engagées en AB et vous cochez « Soutien à l'agriculture biologique » sur la fiche de demande d'aides du premier pilier. Il faut également dessiner toutes les parcelles sur le Registre Parcellaire Graphique.

SAUF : Les exploitations situées en zones à enjeux phyto-sanitaire (co-financement de la MAE CAB par l’Agence de l’eau et le FEADER) resteront en MAE CAB.

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Vos terres sont déjà labellisées AB

- Vous pouvez demander l’aide au maintien sur votre déclaration PAC 2012 en cochant « M » sur le S2 jaune dans la case en face des surfaces engagées en AB et vous cochez « Soutien à l'agriculture biologique » sur la fiche de demande d'aides du premier pilier.

- Si votre aide PAC bio 2011 (SAB-C ou M ou MAE-CAB) est inférieure à 4000€, vous pourrez demander le crédit d’impôt en 2012 sur vos revenus 2011 (2500€ forfaitaire par exploitation). Le cumul sera alors possible dans la limite de 4000€ et sera soumis aux règles des minimis (maximum 7500€ sur 3 exercices fiscaux, soit crédit d'impôt à demander durant 3 ans maximum).

Retrouvez toutes les aides spécifiques à l'agriculture biologique sur le site www.tarn.chambagri.fr.

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