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Déclarations PAC : après le 15 mai, attention aux pénalités !

Le 01-05-2013 par FDSEA 81 (FDSEA )

Plus que quelques jours pour finaliser votre déclaration PAC 2012. Au-delà du mardi 15 mai, des pénalités seront appliquées

Dernière ligne droite pour remplir son dossier PAC et faire les demandes d’aides qui sont liées. En effet, pour bénéficier des aides, vous devez, au plus tard le mardi 15 mai 2013 :

➜ soit télédéclarer votre demande d’aide (attention à ne pas oublier de la signer électroniquement) sur le site TelePAC (www.telepac.agriculture.gouv.fr)

➜ soit déposer votre « dossier PAC papier » à la DDT du siège de votre exploitation agricole, c'est-à-dire pour la DDT du Tarn 19 rue de Ciron à Albi.

Il n’y aura aucun report de cette date du 15 mai.

Attention ! Pour les dossiers télédéclarés : c’est l’étape « signature électronique » qui constitue le dépôt du dossier. Pour les dossiers « papier » : c’est la date de réception de votre dossier PAC à la DDT, et non pas la date d’envoi, qui constitue la date de dépôt.

Cette date limite du 15 mai vaut pour la déclaration de surfaces PAC mais aussi pour les demandes d’aides couplées (aide aux veaux, aide à la production de lait en zone de montagne..), pour les demandes d’aides du 2ème pilier (PHAE2, MAE, ICHN…) ainsi que pour la transmission à la DDT de toutes les clauses de transfert de DPU et pour la PMTVA 2013.

En cas de retard de dépôt de votre dossier PAC, le montant de tous les paiements liés à la surface, y compris l’aide découplée (DPU) et les aides à la surface du développement rural (ICHN, PHAE, MAE…) est réduit de 1% par jour ouvrable de retard. Si ce retard excède 25 jours calendaires, c’est-à-dire au-delà du 9 juin 2013, vous ne bénéficierez d’aucun paiement au titre de l’aide découplée liée aux DPU, des aides couplées, dont les aides de soutien spécifique, des ICHN et des aides agroenvironnementales. Vos DPU ne seront pas activés.