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Demandes d’attribution définitive de droits PMTVA

Le 18-10-2012 par FDSEA81 (FDSEA )

Les formulaires de transferts de droits PMTVA pour la campagne 2012 sont parus. En fonction des situations, trois formulaires sont à votre disposition

Bovins allaitants : pensez à faire vos demandes de droits définitifs !

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Les éleveurs allaitants détenant un cheptel éligible à la PMTVA peuvent faire une demande d’attribution de droits à primes pour la campagne 2013. Le formulaire est à retourner compléter à la DDT avant le 30 novembre 2012.

Les demandes seront satisfaites selon un ordre de priorité défini après avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).

Deux catégories de droits peuvent être attribuées :

  •  Les droits payants d’un montant définitif de 7,5 euros par droit.
  •  Les droits gratuits

En cas d’attribution de droits définitifs gratuits, l’éleveur ne peut céder aucun droit au cours des trois campagnes suivantes, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif.

 

La cession définitive de droits est un moyen de donner à la réserve départementale des droits non utilisés. L’exploitant touche une contrepartie financière pour 85% des droits restitués, d’un montant égal à 5% de la PMTVA soit 7,5€.

 

La cession reprise de droits. Est un dispositif qui permet à un exploitant qui cesse son activité de transférer ses droits au nouvel exploitant directement sans passer par la réserve dès lors que le repreneur reprend la totalité de son exploitation.

Pour transférer les droits à primes dans le cadre d’une cession-reprise, le transfert de femelles allaitantes est obligatoire. Dans le cas contraire, les droits sont reversés sans compensation à la réserve départementale. Le transfert prend effet à la date de la cession de l'exploitation :

• si la reprise a lieu jusqu’au 15 mai 2013 inclus le transfert des droits sera pris en compte pour le paiement de la PMTVA pour la campagne 2013 ;

• si la reprise a lieu à partir du 16 mai 2013 le transfert des droits sera pris en compte pour le paiement de la PMTVA pour la campagne 2014.

 

Les formulaires sont disponibles sur agritarn et à la FDSEA du Tarn (Marie Claude 05 63 48 83 60)

 

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous:

Formulaire de « cession définitive de droits PMTVA à la réserve pour la campagne 2013 »
( , 112.22 Ko )

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous:

Formulaire de « demande d’attribution définitive de droits PMTVA pour la campagne 2013 »
( , 122.7 Ko )

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous:

Formulaire de « cession-reprise de droits PMTVA pour la campagne 2013 »
( , 122.7 Ko )