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Des chèques vacances dans les entreprises de - 50 salariés

Le 30-07-2012 par E.Joly (FDSEA )

Voici un moyen d’augmenter les rémunérations de vos salariés en minimisant les charges.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est désormais possible d’attribuer des chèques vacances aux salariés. L’intérêt pour l’entreprise est de mettre en place un complément de revenu exonéré de charges sociales mais cependant passible des CSG-CRDS.

L’exonération de charges sociales et fiscales est plafonnée à 30% du SMIC mensuel brut par an et par salarié (427€ au 01/07/2012).

La prise en charge patronale sera d’au maximum de :

  • 80% de la valeur des chèques si la rémunération brute du salarié est inférieure au PMSS (3031€ pour 2012).
  • 50% si la rémunération brute est supérieure à ce plafond.

Pour mettre en place ce dispositif, dans les entreprises sans syndicat, il faut faire une proposition soumise préalablement à l’ensemble des salariés tout en sachant que ce dispositif ne peut pas leur être imposé et que tous les salariés peuvent en être bénéficiaires (tous types de contrat).




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