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Des dangers d’une rédaction imparfaite du contrat de travai

Le 30-09-2013 par JC Zephir (FDSEA )

Une décision du 30 mai 2013 de la Cour de cassation vient une nouvelle fois illustrer l’importance de bien rédiger le contrat de travail à temps partiel.

Une décision du 30 mai 2013 de la Cour de cassation vient une nouvelle fois illustrer l’importance de bien rédiger le contrat de travail à temps partiel. Cette fois, ce n’est pas une requalification en temps plein auquel était exposé l’employeur mais à un redressement de cotisations pour dépassement de seuil d’effectif.

 

A.   Les seuils d’effectifs

 

Lorsqu’une entreprise franchit certains seuils, ses obligations évoluent en terme d’assujettissements à certaines cotisations, en terme de périodicité de paiements de cotisations ou de déclarations sociales ainsi qu’en terme de diverses obligations sociales (institutions représentatives du personnel, obligation de négociation, etc).

 

 

B.   Le calcul de l’effectif et le décompte des salariés à temps partiel

 

La Cour de cassation se prononce sur le « poids » du salarié à temps partiel dans l’effectif dans une décision du 30 mai 2013.

En effet, l’URSSAF à l’occasion d’un contrôle retient les salariés à temps partiel pour une unité dans l’effectif, ce qui déclenche le dépassement du seuil d’effectif assujettissant l’entreprise contrôlée à la contribution supplémentaire du FNAL, au versement transport et à l’ancienne taxe sur les contributions patronales de prévoyance.

 

Depuis 2012, les contributions patronales de prévoyance ne sont plus frappées par la taxe sur la prévoyance mais par le forfait social. Les entreprises comptant moins de 10 salariés, au terme du calcul de l’effectif des saisonniers ou des temps partiel, échappent au forfait social de 8 % sur ces contributions.

 

D’autre part, les employeurs de moins de 20 salariés et les employeurs relevant du régime agricole ne sont pas assujettis à la contribution supplémentaire du FNAL (fonds national d’aide au logement). Toutes les entreprises employant des salariés sont en revanche assujetties à la cotisation de base du FNAL dont le taux est de 0,10 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

 

L’employeur conteste l’effectif retenu par l’organisme de contrôle.

La Cour de cassation se fondant sur les dispositions relatives aux mentions obligatoires prévues au contrat de travail à temps partiel retient que les contrats de travail ne mentionnant pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, les salariés doivent être comptés dans l’effectif pour une unité. 

 

 

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne :

 

            1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle          prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

 

            2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la        nature             de cette modification ;

            3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont          communiqués             par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires         de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

            4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la             durée de travail fixée par le contrat.

 

En matière de seuils d’effectifs, les salariés à temps partiel sont décomptés au prorata de leur temps de travail, encore faut-il que la durée de travail y soit mentionnée. A défaut, la caisse de MSA dans notre secteur pourra aisément redéfinir l’effectif de l’entreprise sans avoir à tenir compte de la durée de travail des salariés à temps partiel. 

 

 

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous:


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