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Fermages : les modifications pour les baux viticoles

Le 12-02-2015 par ATPBR-SDFM ( )

Un nouvel arrêté sur le statut du fermage dans le Tarn est applicable depuis le 1er février.

Dans le cadre du renouvellement des générations et dans un contexte d’évolution du vignoble gaillacois, la section départementale des fermiers et métayers du Tarn, la section départementale viticole et l’association tarnaise des bailleurs de baux ruraux ont été amenées à se rencontrer à plusieurs reprises sur les années 2013 et 2014. Pour ces structures, le fermage reste un outil essentiel pour les exploitations viticoles et pour les installations de notre département, toutefois certains points de l’arrêté préfectoral d’application du statut du fermage dans le Tarn ne semblaient plus en adéquation avec l’état du vignoble actuel (grille d’évaluation) et d’autres points méritaient d’être précisés et ajoutés afin de clarifier la relation contractuelle bailleur/preneur (Etat des lieux, régime des plantations).

 

Après 2 ans de discussion, une proposition de modification a enfin vu le jour lors de la dernière commission consultative des baux ruraux du 29 septembre 2014 sur la base des travaux effectuées par les différentes sections de la FDSEA. Les points essentiels de ce nouvel arrêté, applicable depuis le 1er février 2015, sont :

 

- sur la grille d’évaluions locative des fermages viticoles, les critères ont été redéfinis et ont été détaillé afin de répondre aux préoccupations actuelles des viticulteurs. Pour facilité, la mise en œuvre de cette grille, une annexe à l’arrêté a été créée et pourra en outre être utilisé pour établir l’état des lieux d’entrée.

 

- sur le régime des plantations, les fondamentaux ont été actés (permanence et qualité des plantations à la charge du bailleur et répartition des travaux entre fermier et bailleur), un cadre de remboursement a été mis en place pour les situations où ce sont les fermiers qui financent les plantations nouvelles.

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous:

Arrêté modificatif statut fermage Tarn - 23 décembre
( , 2.62 Mo )



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