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Formulaires 2014 de demande d'aide aux ovins

Le 01-01-2014 par FDSEA81 (FDSEA )

Les notices explicatives pour la demande d'aide et les formulaires à télécharger.

Pour la campagne 2014, les dispositions générales restent les mêmes que ce soit pour l’aide de base ou la majoration :

 

Aide aux ovins

Aide aux caprins

Seuil d’accessibilité

Au moins 50 brebis éligibles

Au moins 25 chèvres éligibles

Effectif plafond

 

400 chèvres, transparence des GAEC

Période de détention

100 jours, du 1er février au 11 mai 2014 inclus

Ratio de productivité

0,7 naissance /brebis

 

Animaux éligibles

Femelles, correctement localisée et identifiée, qui au plus tard au 11 mai 2014, a mis bas au moins une fois ou est âgée d’un an au moins

Renouvellement

Agnelles ou chevrettes nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2013, dans la limite de 20% de l’effectif engagé.

Aide de base et majoration

Aide de base

21€/ brebis au maximum

Fonction du nombre du nombre d’animaux à primer (13,73€ en 2013)

Majoration

3€/ brebis au minimum (3,83€ en 2013)

3€ par animal primé

Modalités d’attribution de la majoration

Etre adhérent à une organisation de producteurs au plus tard le 31 janvier 2014

Ou

Etre signataire de contrat de commercialisation avec au maximum 3 acheteurs pour au moins 50% de la production

Fournir le prévisionnel de sortie des agneaux

Etre adhérent au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin

Ou

Avoir suivi la formation au guide de bonnes pratiques d’hygiène

 

Les engagements :

Pour pouvoir bénéficier de l’aide dans sa totalité, le demandeur s’engage à déposer un dossier de déclaration de surface en 2014, à respecter la conditionnalité des aides PAC mais aussi à détenir les animaux sur son exploitation, à respecter le ratio de productivité (aide aux ovins) et la réglementation relative à l’identification des animaux.

Les lieux de détention du cheptel doivent être déclarés soit par l’intermédiaire du formulaire de demande, soit en utilisant un bordereau de localisation. Ce dernier doit être systématiquement envoyé à la DDT avant de déplacer les animaux, même s’il s’agit d’un déplacement temporaire.

De même, le bordereau de perte doit être envoyé sous 10 jours en cas de diminution d’effectif.

Les contrôles :

Ceux-ci se font en deux phases. La vérification administrative porte sur les dates de dépôt, le dossier de déclaration de surfaces, le maintien de l’effectif engagé. Le contrôle sur place porte sur la vérification de l’effectif physique (comptage, identification, localisation) et des documents de l’exploitation :

-          Liste des repères d’identification livrés et leur date de pose ou le carnet d’agnelage

-          Le document de suivi des brebis éligibles

-          Les justificatifs de suivi tels que les factures de vente/ achat, les bons d’enlèvement, les bons d’équarrissage, les documents de circulation

En cas d’absence de documents, aucune brebis n’est éligible.

Optez pour la télédéclaration !

La demande d’aide peut se faire de deux manières différentes, soit au format papier soit par en utilisant le site téléPAC.

Sur les formulaires papiers, remplissez les informations nécessaires et signez-le. Celui-ci doit être renvoyé à la DDT du Tarn le 31 janvier 2014 au plus tard. Attention, c’est la date de réception de la demande qui est prise en compte et non la date de signature ou d’envoi de la demande !

La télédéclaration vous permet de déposer votre demande d’aide de façon plus rapide. Les informations relatives aux demandeurs sont déjà enregistrées. Il faut seulement compléter le nombre de brebis éligibles, pour lesquelles vous sollicitez l’aide, et le calendrier prévisionnel de sortie des agneaux.

Prévisionnel de sortie des agneaux 2014 à télécharger

Dans tous les cas, pensez à fournir à la DDT les documents nécessaires pour bénéficier de la majoration de l’aide (preuve d’adhésion, contrat de commercialisation …).

 

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous:

Bordereau de perte
( , 346.33 Ko )

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous:

Formulaire de demande d'aide ovine pour la campagne 2014
( , 281.25 Ko )