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La redevance occupation du domaine public fluvial

Le 12-02-2010 par Dimitri Deslandes (Chambre d'Agriculture )

Les titulaires d’autorisation de prise d’eau sur le domaine public doivent payer une redevance.

En droit français, le notion de domaine public correspond à l'ensemble des biens appartenant à l'État, à des collectivités locales ou à des établissements publics et qui possède un caractère d'utilité publique.
Concernant plus particulièrement le domaine public fluvial (DPF), il est précisé dans le code général des propriétés des personnes publiques (L 2111-7 et L2111-8 ) qu'il s'agit de tous les cours d'eau navigables ou flottables, cours d'eau ou lacs gelés ainsi que les berges submergées.
Pour notre département, seule la rivière Tarn est inscrite dans ce domaine public et uniquement sur sa partie allant du « Saut du Sabot » à Saint Juéry jusqu'à Saint Sulpice.
Les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis à payer à l'État une redevance d'occupation du domaine public. Elle est fixée par le service des domaines et est modulée en fonction des zones occupées en tenant compte du marché foncier.
Pour le Tarn, l'élaboration de la redevance s'assoit sur deux volets :

- Une part forfaitaire pour l'occupation du domaine public fluvial (1)
- Une part variable proportionnelle aux volumes prélevés (2)

Concernant le premier point, 152,45€ vous seront imputés forfaitairement si l'occupation du domaine public possède une vocation économique (L'irrigation en est le meilleur exemple... ) et 91,5 € si la prise d'eau est seulement nécessaire à un usage domestique (Petit rappel, un usage est considéré comme domestique si le volume d'eau prélevé annuellement ne dépasse pas 1 000 m3 !). Attention, cette occupation est proportionnelle au nombre d'ouvrages que vous possédez sur le domaine. Ainsi, si vous possédez plusieurs pompes à différents endroits, il vous faudra vous acquitter d'autant de parts forfaitaires !
Sur le deuxième point relatif aux volumes prélevés, le calcul s'avère beaucoup plus alambiqué ! Il se base en effet sur deux critères que sont le nombre d'heures de pompage estimé à l'année (X en heures) et le débit horaire autorisé (Y en m3/h). Si pour le débit horaire autorisé, il n'existe pas vraiment de problème pour retrouver facilement la donnée, il n'en est pas forcément de même pour le premier critère évoqué !
En effet, il s'agit du volume autorisé par l'administration (en m3) que l'on divise par le débit horaire (en m3/h) ! Le volume autorisé par l'administration vous est notifié tous les ans avec votre renouvellement d'autorisation de prélèvement d'eau.

Pour les 1 000 premières heures de pompage, la formule se décline ainsi :
A = [(X(en heures) x Y(en m3/h)) x 0,215 ] / 100

De 1001 à 3000 heures de pompage :

B = [(X(en heures) x Y(en m3/h)) x 0,14 ] / 100

Au delà des 3000 heures de pompage :

C = [(X(en heures) x Y(en m3/h)) x 0,088 ] / 100

En définitive, le montant de la redevance proportionnelle est égale à (A + B + C). Mais ce n'est pas tout ! Le monde agricole bénéficiant d'une réduction de 60 % sur cette contribution, il est donc nécessaire de multiplier ce que l'on obtient par 40 % afin d'obtenir le montant définitif à payer. Quoi qu'il advienne, ce montant de redevance « proportionnelle » ainsi calculé sera toujours supérieur ou égal à 8,84€ , chiffre qui correspond à un forfait minimum.

D.P.F = (1) + (2) = (1) + (40% x (A+B+C))




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