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Le barème de la nouvelle indemnité forfaitaire de rupture e

Le 30-09-2013 par JC Zephir (FDSEA )

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la loi sur la Sécurisation de l’emploi ont créé une nouvelle indemnité forfaitaire de rupture dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Le dispositif est applicable depuis le 8 août dernier.

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la loi sur la Sécurisation de l’emploi ont créé une nouvelle indemnité forfaitaire de rupture dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Le dispositif est applicable depuis le 8 août dernier.

 

L’Ani du 11 janvier  2013 a introduit le principe d’une indemnité forfaitaire lorsqu’un litige portant sur un licenciement se règle devant le bureau de conciliation. L’article 21 de la loi de Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a repris ce nouveau dispositif.

 

Le but est de favoriser et de développer la conciliation devant les prud’hommes. Actuellement, « dans les affaires portées devant les conseils des prud’hommes seuls 7 % des litiges sont réglés par la conciliation », révèle ainsi l’étude d’impact de la loi de Sécurisation de l’emploi.

 

L’indemnité forfaitaire « de conciliation » pourra aller de 2 à 14 mois de salaire, en fonction de l’ancienneté du salarié. C’est ce que prévoit le décret n°2013-721 du 2 août 2013 publié le 7 août au Journal officiel. Cette publication rend le dispositif de conciliation applicable depuis le 8 août dernier.

 

Le texte reprend en fait, dans un nouvel article D.1235-21 du code du travail, les montants que les partenaires sociaux avaient eux-mêmes fixés dans l’Ani du 11 janvier, à savoir :

 

-          pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire ;

-          entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire ;

-          entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire ;

-          entre 15 ans et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire ;

-          pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire.

 

Ce barème n’est donné qu’à titre indicatif, les parties pouvant de mettre d’accord sur des montants d’indemnisation plus élevés.

 




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