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Le contrat de travail

Le 13-11-2008 par P. Bardy (FDSEA )

Tous les contrats de travail doivent être rédigés par écrit sauf le contrat à durée indéterminée à temps plein qui est le contrat de base. Le point avec l'espace emploi agricole de la FDSEA du Tarn.

Tous les contrats de travail doivent être rédigés par écrit sauf le contrat à durée indéterminée à temps plein qui est le contrat de base. Tout contrat qui ne sera pas rédigé pourra être requalifié en cas de litige en CDI à temps plein.

Le Contrat de Travail à Durée Indéterminé est soumis aux règles de droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.

Ce contrat n'est pas nécessairement écrit : l'accord des parties peut être verbal ou tacite.

Même si la loi française n'impose pas la rédaction d'un contrat de travail écrit, elle prévoit la remise au salarié de la copie de la déclaration nominative préalable (DUE) ainsi qu'un bulletin de paie comportant de nombreuses mentions.

La rédaction d'un écrit est vivement conseillé car elle permet de fixer les droits et obligations de chacune des parties pendant l'exécution du contrat et à la rupture de celui-ci.

Le recours au Contrat à Durée Déterminée n'est possible que dans les cas suivant :

L'exécution d'une tâche précise et temporaire :
   - Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel ou de suspension de son contrat de travail ne résultant pas d'un conflit collectif de travail.
   - Départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste.
   - Attente de l'entrée en service du nouveau titulaire du poste.
   - Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
   - Emploi saisonnier ou contrat de vendange.
   - Dans les secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature temporaire de ces emplois
   - Une embauche dans le cadre de la politique de l'emploi.

Même dans les cas de reocurs autorisés par la loi, il est interdit de conclure un contrat à durée déterminée pour:
   - Remplacer un salarié dont le contrat est suspendu par la suite d'un conflit collectif de travail.
   - Effectuer des travaux particulièrement dangereux.

Les salariés en Contrat à Durée Déterminée bénéficient des règles légales et conventionnelles applicables aux autres aux salariés.

Bien identifier les deux parties du contrat

Les mentions obligatoires à l'employeur :

  • personne physique et morale,
  • adresse,
  • N° SIRET et le code APE,
  • Activité de l'entreprise,
  • L'intitulé des organismes auxquels l'entreprise versera les cotisations sociales, et les cotisations de retraite complémentaires et de prévoyance.

    Les mentions obligatoires au salarié :

  • la fonction,
  • la qualification,
  • la rémunération,
  • la date d'embauche,
  • la durée de travail,
  • le lieu de travail,
  • libellé de la Convention Collective applicable.
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