Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

puce_rouge.gif
Les formulaires pour les clauses de transfert et de réserve

Le 29-05-2015 par FDSEA 81 (FDSEA )

En 2015, pour accéder au régime des DPB, il faut notamment détenir le droit à recevoir des droits (« ticket d’entrée ») et des références historiques.

Transferts de références

- transfert direct

- transfert indirect

- composition du portefeuille DPB

- l’effet de dilution

- la clause de gain exceptionnel

Les clauses de réserve pour les 4 programmes nationaux

- Installation «Nouvel installé»

- Installation «Jeune agriculteur»

- désavantages spécifiques

- grands travaux

- force majeure, circonstance exceptionnelle

 

Pour qu’un exploitant puisse bénéficier de DPB, il doit :

- être agriculteur actif au 9 juin 2015,

- disposer d’un «ticket d’entrée»,

- disposer de références historiques 2014 (paiement DPU et aide couplée au tabac pour la campagne 2014. En cas d’absence de tels paiements, la référence historique est fixée à zéro). 

Pour détenir le « ticket d’entrée » dans le système, il faut respecter l’une des conditions suivantes :

- avoir touché au titre de la campagne 2013 des paiements directs (découplés, couplés…), ouavoir bénéficié au titre de la campagne 2014 de la réserve de droit à paiement unique ou, n’avoir jamais détenu de droits à paiement unique, et justifier d’une activité agricole en 2013.

La référence historique quant à elle, est le montant des paiements perçus au titre du régime de paiement unique et de l’aide couplée au tabac lors de la campagne 2014. En cas d’absence de tels paiements, la référence historique est fixée à zéro. Cette référence est utilisée pour calculer la valeur initiale des droits à paiement de base (DPB). 

 

Transferts de références

Tickets d’entrée et références historiques peuvent se transférer entre agriculteurs actifs au 9 juin 2015 :

- soit avec un transfert direct de foncier (vente, bail…)

- soit avec un transfert indirect de foncier entre fermier sortant à fermier entrant

À noter que :

- lorsqu’un agriculteur actif transfère un ticket d’entrée, il conserve le sien,

- la référence historique transférée représente, en pratique, un pourcentage de la référence historique du cédant (qui doit être un agriculteur actif), ce pourcentage étant toujours la part de surface admissible du cédant qui est transférée. 

 

Quelles sont les conditions à remplir par le cédant pour pouvoir transférer son « ticket d’entrée » et/ou ses références historiques ? 

Le cédant doit : 

– être agriculteur actif (personne physique ou morale), c’est-à-dire avoir le contrôle, seul ou avec d’autres associés, d’une exploitation qui a une activité agricole au sens de la politique agricole commune ;  n’entre pas dans une des catégories suivantes, sauf si son activité agricole est suffisante au sein de son activité globale : aéroports, services ferroviaires, sociétés de services des eaux, services immobiliers, terrains de sport et de loisirs permanents, 

– et déposer un dossier PAC en 2015, 

– et avoir cédé entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015 par vente, par bail, par convention de mise à disposition ou par toute autre convention à titre temporaire une partie de ses terres à un agriculteur actif en 2015. 

 

Quelles sont les conditions à remplir par le repreneur pour recevoir le « ticket d’entrée » et/ou les références historiques ? 

Le repreneur doit : 

– être agriculteur actif (personne physique ou morale), c’est-à-dire avoir le contrôle, seul ou avec des associés, d’une exploitation qui a une activité agricole au sens de la politique agricole commune,  n’entre pas dans une des catégories suivantes, sauf si son activité agricole est suffisante au sein de son activité globale : aéroports, services ferroviaires, sociétés de services des eaux, services immobiliers, terrains de sport et de loisirs permanents, – et déposer un dossier PAC en 2015, 

– et avoir acquis entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015 par vente, par bail, par convention de mise à disposition ou par toute autre convention à titre temporaire des terres auprès d’un agriculteur actif en 2015. 

 

Transfert direct

Cliquez ici pour télécharge le formulaire n°12

Dans le cas d’un transfert de terres, les droits à paiement qui auraient été attribués au cédant sur ces terres peuvent être transférés au repreneur : 

• en cas de bail ou de convention temporaire, les DPB attribués au cédant sont immédiatement donnés à bail au repreneur ; 

• en cas de vente, les DPB attribués au cédant sont immédiatement transmis (définitivement) au repreneur

 

Transfert indirect

Cliquez ici pour télécharge le formulaire n°13

Dans le cas d’un transfert indirect de terres, les droits a paiement qui aurait été attribues a l’ancien exploitant des terres peuvent être transfères au repreneur des terres. Les DPB attribues au cédant sont immédiatement transmis (définitivement) au repreneur.

 

Le transfert indirect de terres concerne les situations suivantes : 

– le contrat de bail d’un exploitant 1 prend fin ; le propriétaire conclut un nouveau bail avec un exploitant 2 (transfert ≪ fermier sortant – fermier entrant ≫) ; 

– un associe met fin a la mise a disposition auprès d’une société 1 des terres dont il est propriétaire pour les mettre a disposition auprès d’une nouvelle société 2 ; 

– un propriétaire exploitant 1 vend des terres a un nouveau propriétaire qui les loue a un exploitant 2 ; 

– un associe achète des terres a un propriétaire exploitant et les met a disposition de sa société. 

 

Exemples 

1 - Jean exploite 15 ha, propriété de Paul. En 2015, le bail de Jean arrive à son terme. Paul loue les 15 ha désormais libres à Henri. Jean, Henri et Paul signent une clause de transfert de ticket d’entrée et de références historiques permettant à Henri de se voir transférer le ticket d’entrée et les références historiques perçues par Jean sur les terres reprises. Paul est le détenteur des terres, Jean est le cédant et Henri le repreneur. 

 

2 - Pierre met à disposition ses terres auprès de la société EARL des Prés depuis 2012. En janvier 2015, Pierre met fin à la mise à disposition avec l’EARL des Prés et établit une nouvelle mise à disposition sur les mêmes terres avec la société SCEA du Marais. Pierre et les gérants de l’EARL des Prés et de la SCEA du Marais signent une clause de transfert de ticket d’entrée et de références historiques permettant à la SCEA du Marais de se voir transférer le ticket d’entrée et les références historiques perçues par l’EARL des Prés sur les terres reprises. Pierre est le détenteur des terres, l’EARL des Prés est le cédant et la SCEA du Marais le repreneur.  

 

En cas de transfert (par vente ou par bail), le DPB correspondant à la surface transférée est créé au cédant (pour le calcul des DPB, on répartit donc la référence historique d’un exploitant en ne tenant pas compte des transferts de foncier avec clause), puis immédiatement cédé au repreneur (définitivement en cas de vente, par bail en cas de bail) : c’est pour cela que la référence historique transférée est systématiquement un pourcentage de la surface admissible du cédant (hors surfaces qui étaient en vigne en 2013, lesquelles ne donnent pas droit création de DPB sur leur surface). Ces cas de transferts amèneront à ce que le portefeuille de DPB d’un agriculteur pourra comporter des DPB de valeurs différentes (une valeur pour les DPB créés à partir de sa référence propre, une valeur potentiellement différente pour chaque paquet de DPB obtenu par transfert à partir de différents agriculteurs). 

 

Composition du portefeuille DPB

En cas de transfert (par vente ou par bail), le DPB correspondant à la surface transférée est créé au cédant (pour le calcul des DPB, on répartit donc la référence historique d’un exploitant en ne tenant pas compte des transferts de foncier avec clause), puis immédiatement cédé au repreneur (définitivement en cas de vente, par bail en cas de bail) : c’est pour cela que la référence historique transférée est systématiquement un pourcentage de la surface admissible du cédant (hors surfaces qui étaient en vigne en 2013, lesquelles ne donnent pas droit création de DPB sur leur surface).

Ces cas de transferts amèneront à ce que le portefeuille de DPB d’un agriculteur pourra comporter des DPB de valeurs différentes (une valeur pour les DPB créés à partir de sa référence propre, une valeur potentiellement différente pour chaque paquet de DPB obtenu par transfert à partir de différents agriculteurs).

 

L’effet de dilution

Il est à noter que si un ticket d’entrée suffit pour la totalité de la surface admissible 2015 de l’exploitant, tout transfert de terre qui ne s’accompagne pas d’une clause de transfert de référence impacte le portefeuille des DPB du repreneur : ces surfaces ainsi transférées sont intégrées dans la surface 2015 du repreneur sur laquelle est répartie sa référence historique : dans ce cas, la totalité de ses surfaces (hors surfaces en vigne en 2013) reste dotée, mais avec des DPB d’un montant unitaire plus faible que si le transfert n’avait pas eu lieu. 

 

La clause de gain exceptionnel

À l’inverse, il a été fait le choix d’appliquer en cas de transfert de terres qui ne s’accompagne pas d’une clause de transfert de références historiques, d’appliquer au cédant la clause de gain exceptionnel pour annuler l’intérêt financier qu’il aurait pu avoir à ne pas signer cette clause (est retiré de sa référence historique le montant qui aurait accompagné le transfert).

 

Les clauses de réserve pour les 4 programmes nationaux

 

Le programme «Installation» «Nouvel installé»

Est défini comme « nouvel installé » (NI) un agriculteur :

Cliquez ici pour télécharge le formulaire n°7 (individuel)

Cliquez ici pour télécharge le formulaire n°8 (société)

- commençant à exercer une activité agricole à partir du 1er janvier 2013 ;

- demandant à bénéficier du RPB dans les deux années suivant la fin de l'année de son installation ;

- n'ayant pas exercé d'activité agricole en son nom ou à son propre compte ou n'ayant pas eu le contrôle d'une personne morale agricole au cours des 5 années précédant le lancement de l'activité agricole.

Une personne morale pourra être considérée comme NI si l'ensemble des personnes physiques qui la contrôle répond aux critères NI.

 

Le programme «Installation» «Jeune agriculteur»

Cliquez ici pour télécharge le formulaire n°6

Est défini comme « jeune agriculteur » (JA) un agriculteur qui :

- s'est installé pour la 1ère fois à la tête d'une exploitation entre le 1er janvier 2010 et le 15 mai 2015;

- est âgé de moins de 40 ans maximum (au 31 décembre 2015 pour la campagne 2015) ;

- a un diplôme agricole ou non agricole de niveau IV ou une valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle.

Une personne morale pourra être considérée JA si l’un des associés exerçant le contrôle de la société satisfait aux critères de jeune agriculteur.

Montant de la dotation 

- si le « nouvel installé » ou le « jeune agriculteur » n'a aucun DPB par attribution historique, l'ensemble de sa surface admissible 2015 sera couverte en DPB à la valeur moyenne 2015 ;

- si le « nouvel installé » ou le « jeune agriculteur » détient déjà des DPB sur toute sa surface admissible par première attribution (via notamment par la réserve 2014), l'ensemble de ses DPB sera revalorisé jusqu'à la valeur moyenne 2015 ;

- si le « nouvel installé » ou le « jeune agriculteur » n'a pas initialement le ticket d'entrée mais détient une clause de transfert de référence et une clause de transfert de ticket d'entrée associées à un transfert de terres, l'ensemble de ses DPB sera revalorisé jusqu'à la valeur moyenne 2015.

 

Le programme « désavantages spécifiques »

Cliquez ici pour télécharge le formulaire n°10

Ce programme vise uniquement les agriculteurs installés en société en 2013, dont la société est dissoute avant le 15 mai 2015 et qui se réinstallent en individuel avant le 15 mai 2015. En effet, ces agriculteurs n'ont pas le ticket d'entrée car c'était la société qui le détenait. Ils ne peuvent pas non plus bénéficier d'une attribution par la réserve au titre du régime « nouvel exploitant » car ils ne sont pas considérés comme un agriculteur qui commence à exercer une activité agricole, ils ont en effet déjà exercé le contrôle d’une exploitation (en société) dans les 5 ans précédant leur installation.

Cliquez ici pour télécharge le formulaire n°11

Ce programme concerne également les agriculteurs qui exerçaient le contrôle de sociétés dissoutes entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015, et qui se sont réinstallés ensemble au sein d’une autre société avant le 9 juin 2015, et qu’aucun des associés ne relève d’un cas de subrogation. Il permet à la société contrôlée par ces agriculteurs, laquelle ne peut bénéficier ni du ticket d’entrée ni du programme réserve destiné aux nouveaux installés, de se voir attribuer des droits à paiement de base.

Montant de la dotation 

L'ensemble de la surface admissible 2015 (hors vignes 2013) de l'agriculteur sera couverte en DPB à la valeur moyenne 2015.

 

Le programme « grands travaux »

Cliquez ici pour télécharge le formulaire n°9

Les exploitants visés par ce programme sont ceux qui ont renoncé à leurs DPU entre 2009 et 2013 dans le cadre des programmes « Grands travaux » mis en œuvre à l'époque et qui retrouvent leurs surfaces impactées entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015.

Montant de la dotation

Tous les DPB seront revalorisés à la valeur moyenne 2015, y compris ceux correspondant aux hectares n'ayant pas fait l'objet d'une emprise par des travaux publics. Dès lors, seuls les exploitants disposant de droits de valeur inférieure à la valeur moyenne pourront bénéficier de ce programme réserve.

 

Le programme « force majeure, circonstance exceptionnelle »

Cliquez ici pour télécharge le formulaire n°14

Ce programme vise les agriculteurs qui n'ont pas pu se voir attribuer de DPB en raison des situations suivantes :

- incapacité professionnelle de longue durée (attestée par un collège d'experts en assurances),

- catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante l'exploitation (attestée par un arrêté de catastrophe naturelle),

- destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage (attestée par une compagnie d'assurance),

- épizootie ou maladie des végétaux affectant tout ou partie du cheptel ou du capital végétal de l'agriculteur (attestée par un arrêté préfectoral).

 

Montant de la dotation

L'ensemble de la surface admissible 2015 (hors vignes 2013) sera couverte en DPB à la valeur moyenne 2015.




Liens associés
Désolé aucun lien associé pour ce thème
Si vous souhaitez suggérer un lien contactez le webmaster