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Les mentions obligatoires du bulletin de salaire

Le 13-11-2008 par P. Bardy (FDSEA )

L'espace emploi agricole de la FDSEA du Tarn revient sur le droit du travail.

1. Identification de l’employeur

Nom et adresse.

N° SIRET et le code NAF (activité de l’entreprise).

N° adhérent à la Caisse où seront versées les cotisations de Sécurité Sociale.

2. Identification du salarié

Nom et adresse.

Type d’emploi et classification conventionnelle (Coefficient).

3. Intitulé de la convention collective applicable au salarié

Si aucun accord collectif de branche n’est applicable, l’employeur doit indiquer la référence du Code du Travail.

4. La période de travail

5. Le nombre d’heures de travail auquel se rapporte le bulletin de salaire

Il convient de distinguer les heures payées des autres heures (heures supplémentaires, heures complémentaires, heures majorées, …) éventuellement ajoutées ainsi que le taux horaire appliqué.

6. Les congés payés

Lorsqu’une période de congés payés est comprise dans la période de paye considérée, le bulletin doit mentionner les dates de congés.

7. La rémunération brute

Outre le salaire de base, le bulletin de paye doit indiquer la nature et le montant des accessoires (exemple : le complément différentiel, primes, indemnités de congés payés, indemnités de jours fériés, les avantages en nature, prime de précarité, …).

 8. Les cotisations salariales

Le bulletin de paye doit détailler le montant de la CSG et de la RDS ainsi que le montant de toutes les cotisations salariales, quelle que soit leur origine.

9. Les cotisations patronales

Le montant et la nature des cotisations patronales doivent être portés soit sur chaque bulletin de paye soit sur un récapitulatif annuel remis une fois au salarié en fin d’année ou à son départ de l’entreprise en cas de départ en cours d’année.

10. Le Montant de la CSG et CRDS

Les montants de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale doivent apparaître sur le bulletin de paye.

11. Autres sommes à indiquer sur le bulletin de paye

Exemple : les acomptes, les remboursements de frais professionnels, …

12. Le net à payer et incitation à conserver le bulletin

Enfin le bulletin doit indiquer :

La somme payée au salarié dit le net à payer

La date du paiement du salaire

Et en caractères apparents, l’indication d’une mention incitant le salarié à conserver son bulletin sans limitation de durée.