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Les modalités du remplacement en fonction des motifs

Le 26-08-2009 par P. Saunal (ART 81 )

Il existe actuellement plusieurs motifs de remplacement :

- Maladie, accident, veuvage

- Paternité

- Maternité

- Congés / Vacances

- Formation / Développement agricole

- Mandat syndical

 

Maladie / accident / veuvage

Justificatif : arrêt de travail pour la période de remplacement ou certificat de décès.

Contrat d’assurance « main d’œuvre de remplacement pour maladie accident décès

Possibilité de souscrire un contrat d’assurance en vue de se faire indemniser une partie des frais occasionnés par la mise à disposition d’un agent de remplacement.

· Durée d’attribution : 30, 90 ou 180 jours suivant le contrat (franchise 3 jours en accident et 5 jours en maladie minimum)

· La souscription de ce contrat peut se faire par votre conseiller Groupama ou le Service de remplacement.

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Congés paternité (naissance ou adoption)

Demande d’allocation : 30 jours au moins avant la date prévue pour l’interruption d’accouchement.

Conditions : Remplacement effectué par un salarié du Service de Remplacement ou embauché à cet effet.

Prise en charge : 100 % du coût du Service de Remplacement hors CSG – CRDS (6.7 % à la charge de l’agriculteur). (Allocation MSA).

Durée d’attribution :

· congés normaux : 11 jours consécutifs dans la période de 4 mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.

· naissance ou adoption multiple : 18 jours consécutifs.

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Congés maternite (naissance ou adoption)

Demande d’allocation : 30 jours au moins avant la date prévue pour l’interruption d’accouchement.

Conditions : Remplacement effectué par un salarié du Service de Remplacement ou embauché à cet effet.

Prise en charge : 100 % du coût du Service de Remplacement hors CSG – CRDS (6.7 % à la charge de l’agricultrice).(Allocation MSA).

Durée d’attribution :

· Repos pathologique : 2 semaines sur justificatif médical (dès la déclaration de la grossesse et avant le repos normal)

· Repos normal : 16 semaines (6 semaines avant et 10 semaines après la date prévue de l’accouchement)

· Naissance multiple : 2 semaines supplémentaires

· Naissance unique portant le nombre d’enfants à 3 ou plus : 26 semaines (8 semaines avant et 18 semaines après la date prévue de l’accouchement)

Rq : Le bénéficiaire peut faire reporter jusqu'à 3 semaines de la période ante à post natale.

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Congés

Conditions : Remplacement effectué par un salarié du Service de Remplacement (ou embauché à cet effet).

Prise en charge : Crédit d’impôt sur le revenu est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 14 jours par an.

Tout exploitant sous réserve que l’activité exercée requiert sa présence sur l’exploitation chaque jour de l’année*.

Durée de la prise en charge : 14 jours par an pour un exploitant seul. Pour les associés de sociétés (GAEC, EARL,…)

Ces 14 jours sont fractionnables : 1 jour par semaine si vous le souhaitez.

Justificatif : Déclaration spéciale selon un modèle établi par l’administration à joindre à la déclaration annuelle de résultat ou à la déclaration de revenu de l’année.

+ Copie de la facture de prestation de service de remplacement.

* Cette condition est réputée remplie :
· lorsque l’exploitant exerce une activité d’élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidienne.
· ou pour les exploitations exerçant une activité autre que celle ci-dessus, s’ils fournissent un calendrier des travaux de leurs différentes productions montrant que celles-ci nécessitent leur présence tous les jours de l’année.

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Formation / developpement agricole

Conditions : Participation à une action en lien direct avec le développement agricole, participation à une instance de pilotage du développement, la formation.

Exclusion : La participation à des instances d’organismes qui ne sont pas en lien direct avec le développement agricole au sens de l’article L.820-1 du Code rural (l’assemblée générale de Groupama, de la MSA, du Crédit Agricole).

Prise en charge :

Responsabilité Professionnel

· Moins de 35 ans : 60 € par jour pour 40 jours par an.

· Plus de 35 ans : 60 € par jour pour 30 jours par an.

Formation

· Moins de 35 ans et moins de 10 ans d’installation: 60 € par le CasDAR et 50€ par le Conseil Général par jour pour 20 jours (formation courte) ou 30 jours (formation longue).

· Plus de 35 ans : 60 € par jour pour 10 jours (formation courte) ou 20 jours (formation longue).

Le financement du coût de journée est assuré par le CasDAR et le Conseil Général pour la formation des jeunes.

Le remplacement peut être différé dans un délai de trois mois après l’exercice du mandat.

Justificatif : une attestation sur l’honneur de l’exercice des mandats ou de la participation à une session de formation collective est obligatoire. Elle est fournie avec la facture. Elle doit est retournée avec le règlement de la prestation.

Crédit d’impôt formation : pour les exploitation qui sont régimr fiscal au réel peut réprésentrer jusqu’à 40 heures par an le taux roraire du SMIC.

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Mandat syndical

Bénéficiaires : Chefs d’exploitation, Conjoints collaborateurs et aides familiaux élus d’un syndicat agricole (JA, FDSEA, Confédération Paysanne, Coordination Rurale, MODEF)

Conditions : Participation aux réunions statutaires des syndicats telles que : bureaux, conseil d’administration, assemblée générale ainsi que le temps passé par les titulaires d’une fonction statutaire à la préparation et à la mise en œuvre des réunions statutaires.

Prise en charge : Variable suivant les syndicats agricoles.

Durée d’attribution :

Le nombre de jours attribué est élaboré au niveau national après signature d’un cahier des charges par les 5 syndicats représentatifs.

Le remplacement peut être différé dans un délai de trois mois après l’exercice du mandat.

Justificatif : une attestation sur l’honneur de l’exercice des mandats est obligatoire.

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