Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

puce_jaune.gif
Les points clés du conseil spécialisé viticole du 17 novembre

Le 19-11-2010 par A.RENAULT (le Paysan Tarnais )

Les grands thèmes du conseil spécialisé de FranceAgrimer du 17 novembre 2010 pour la filière viticole: OCM et mise en oeuvre d'un fonds viticole.

Le Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour la filière viticole s'est réuni le 17 novembre 2010, sous la présidence de Jérôme Despey.

À l’occasion du Conseil spécialisé, FranceAgriMer a mis à la disposition des professionnels les dernières données disponibles dans ses services sur la conjoncture viticole.

P1030633.JPG

(voir le tableau de bord dans les documents liés sur la droite de la page).

OCM : point sur la consommation de l’enveloppe 2010-2011 au 17 novembre 2010

Les rythmes de paiement restent soutenus : 37,4 M€ ont été consommés au 17 novembre 2010.

OCM : projet d’arrêté modifiant l’arrêté pluriannuel relatif aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Le Conseil a donné un avis favorable sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté pluriannuel du 26 mai 2009 modifié, relatif aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. À retenir en particulier : - l’acceptation de la modification de l’écartement entre rangs d’au moins 25 cm (même avec une modification de densité et quel que soit l’écart de densité) ; - concernant la superficie minimale résultant de la restructuration, les conseils de bassin viticole peuvent proposer que certaines superficies, exclues de l’octroi de la prime à l’arrachage pour des raisons environnementales (zone de montagne, pentes élevées), ne soient pas soumises au critère de superficie minimale à condition que la superficie totale pour l’ensemble des parcelles éligibles soit au moins égale à 10 ares ; - si le niveau prévisionnel des demandes dépasse trop largement la maquette financière, la possibilité pour le directeur général de FranceAgriMer (après consultation du Conseil spécialisé) de fixer par une décision des critères de priorisation pour sélectionner les dossiers ; - la mise en place d’un dispositif de minoration de l’aide en cas de dépôt tardif de la demande d’aide (c’est-à-dire l’application d’un barème de minoration proportionnel au retard de dépôt des dossiers : - 10 % jusqu’à 10e jour ouvré après la date limite, - 20 % jusqu’à la fin du 2e mois suivant la date limite, - 50 % jusqu’à la fin du mois de juin suivant la date limite).

OCM : projet d’arrêté relatif aux modalités d’octroi de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2010-2011

divers-fin-juillet-002.jpg

Lors du Conseil spécialisé du 8 septembre dernier, les professionnels avaient exprimé leur souhait de voir les conditions d’aides pour la campagne 2010-2011 revenir à celles de 2008-2009. Les membres du Conseil ont ainsi donné un avis favorable sur un projet d’arrêté relatif aux modalités d’octroi de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2010-2011. Les principales modifications sont les suivantes :

- les taux d’aide 2010-2011 et certains critères sont alignés sur ceux de la campagne 2008-2009, soit pour les barèmes les plus usuels :

o restructuration individuelle par utilisation de droits de plantation issus d’un arrachage effectué sur l’exploitation après le 31/07/2008 : participation aux coûts de restructuration (arrachage et plantation) et pertes de recette : 9 600 €/ha (+ 500 € pour les jeunes agriculteurs) ;

o plan collectif démarrant en 2010-2011 : indemnité pour les arracheurs : 2 700 €/ha ; indemnité pour les planteurs : 10 600 € ;

o À noter que le Conseil spécialisé a souhaité maintenir à 800 €/ha le complément irrigation ; - en ce qui concerne les avances, la durée de réalisation est dorénavant identique aux dossiers payés sans avance compte tenu de la fin de la programmation financière. Ce projet d’arrêté doit être complété par des annexes régionales issues de la consultation des conseils de bassin viticoles.

OCM : bilan de l’arrachage définitif pour la campagne 2009-2010 et point sur les demandes pour la campagne 2010-2011

Les membres du Conseil ont pris connaissance du bilan de l’arrachage définitif pour la campagne 2009-2010 : 1 914 dossiers payés, 7 223 ha, 47 256 920 €. Cf document joint : bilan prime à l’arrachage de vignes pour la campagne 2009-2010 Un point sur les demandes d’arrachages définitif pour la campagne 2010-2011 et sur la mise en oeuvre de la mesure a également été présenté au Conseil. La limite budgétaire fixée par la Commission européenne, pour chacun des États membres, est désormais connue : taux d’acceptation de 59,622 % des montants demandés, soit 36 911 723 M€ pour la France. Les notifications de rejet ou d’acceptation des dossiers aux différents demandeurs, découlant des critères de priorité retenus, vont commencer dans les jours à venir.

Mise en oeuvre d’un fonds viticole au sein de FranceAgriMer

P1030607.JPG

Faisant suite au rapport de Jérôme Despey, qui préconisait notamment la mise en place d’un fonds viticole permettant de rationaliser et d’améliorer l’efficacité des financements alloués à la promotion, à la recherche et au développement, le ministre en charge de l’Agriculture a demandé au directeur général de FranceAgriMer d’élaborer des propositions visant à définir les conditions pratiques de fonctionnement d’un fonds viticole. Les premières réflexions sur les modalités de mise en place d’un fonds viticole au sein de FranceAgriMer et sur ses règles de fonctionnement ont été présentées aux membres du Conseil:

- création et composition d’un Comité spécifique rattaché au Conseil spécialisé ;

- gouvernance du fonds ;

- gestion des projets via l’appui de ce Comité sur deux instances spécifiques : le groupe de travail permanent du Conseil sur la promotion des vins et un groupe à créer pour ce qui concerne la recherche et le développement ;

- évaluation des actions ;

- règle de la parité des financements (État/filière). Le président du Conseil spécialisé a rappelé l’engagement du ministre en charge de l’Agriculture, avec la filière viticole, de voir doter le fonds viticole à hauteur de 10 millions d’euros dès 2011. Jérôme Despey espère que cette décision sera prise en compte prochainement.

Projet d’arrêté relatif aux contingents d’autorisations de plantation en vue de produire des vins à IGP pour la campagne 2010-2011

Le Conseil a donné un avis favorable sur le projet d’arrêté relatif aux contingents d’autorisations de plantation en vue de produire des vins à indications géographiques protégées (IGP) pour la campagne 2010-2011 (contingent définitif fixé au montant total nécessaire, soit 857 hectares et critères spécifiques locaux de priorité).