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Mise aux normes, demandez un délai par courrier avant demain

Le 30-10-2014 par Service syndical (FDSEA )

Les éleveurs en zone vulnérable depuis 2012 peuvent demander un délai supplémentaire concernant la mise aux normes des capacités de stockage

Les éleveurs situés en zone vulnérable depuis 2012 (cf la liste des communes dans l’article ci-dessous) peuvent bénéficier d’un délai pour la mise en œuvre des mesures concernant les capacités de stockage, sous réserve d’adresser un courrier à la DDT avant la fin du mois d’octobre.

 

Qui est concerné par ce courrier ?

Les éleveurs situés en zone vulnérable depuis 2012 et dont les équipements de stockage des effluents d’élevage sont insuffisants. Ne sont donc pas concernés les élevages situés dans les communes faisant l’objet du nouveau projet d’extension de juillet 2014.

 

A quoi sert ce courrier ?

Depuis le 23 octobre 2013, date de parution des nouvelles mesures du programme d’action national en zone vulnérable, les équipements de stockage des effluents sont censés être aux normes. Cependant, sous réserve d’en faire la demande par écrit, les éleveurs peuvent solliciter un délai supplémentaire, allant jusqu’au 1 octobre 2016, afin de réaliser les travaux de mise aux normes.

 

Que se passe-t-il en cas de contrôle ?

L’éleveur qui n’a pas demandé de dérogation est censé être aux normes. Il peut donc être sanctionné en cas de manquements. A l’inverse, si l’éleveur a adressé le courrier de délai supplémentaire, il n’est pas « sanctionnable » jusqu’au 1 octobre 2016.

 

 A qui adresser ce courrier ?

A la DDT du Tarn, 19 rue de Ciron, 81013 ALBI Cedex 9

 

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous:

Modèle du courrier de demande de délai supplémentaire (.doc)
( , 23 Ko )

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous:

Modèle du courrier de demande de délai supplémentaire (.pdf)
( , 181.38 Ko )