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Moutons infos décembre 2010: la contractualisation

Le 30-00-2011 par FNO ( )

La fédération nationale ovine édite son bulletin à destination des éleveurs. En décembre un point sur la contractualisation

Contractualisation : du nouveau dans la filière ovine

Depuis 2010, les éleveurs ovins peuvent bénéficier d’une majoration de leur aide de 3 euros /brebis. Comment ? En étant adhérent d’une organisation de producteurs commerciale ou en s’engageant, par contrat(s) écrit(s), à commercialiser au moins 50 % de leur production mise en marché auprès d’un maximum de trois acheteurs. La filière souhaite ainsi organiser la mise en marché de ses produits.

Cette majoration de l’aide est reconduite en 2011, par un nouvel accord interprofessionnel, qui apporte quelques compléments aux dispositions prévues l’an passé. Les contrats passés entre éleveurs et acheteurs doivent dorénavant être conformes aux dispositions de la loi de modernisation de l’agriculture, et en particulier contenir des clauses minimales. Ils portent sur les agneaux (animaux de moins de 12 mois) destinés à l’engraissement ou à la boucherie. D’autre part, en cas de vente sur un marché au bétail en vif, l’obligation de contrat(s) s’applique aussi et les contrats peuvent alors être rédigés par le marché. En cas de vente en circuit court, l’éleveur doit s’engager à commercialiser au moins 50% de sa production dans ce circuit, et à faire abattre et/ou découper les animaux par un prestataire explicitement nommé, le contrat étant alors établi entre l’éleveur et ce prestataire.

L’éleveur doit aussi s’engager à fournir un prévisionnel de mise en marché, pour la totalité de sa production, aux opérateurs avec lesquels il a contractualisé, et désigner un de ces opérateurs pour faire remonter l’information à Interbev ovins. L’objectif de ces prévisionnels est de permettre à la filière d’avoir une idée, même imprécise, de la production par bassin et de son évolution au cours de l’année à venir, afin d’aider au positionnement des opérations de promotion de l’agneau auprès des consommateurs. Pour toucher la majoration, une copie de ce prévisionnel devra être envoyée à la DDT avec la demande d’aide avant le 31 janvier, de même qu’une copie du/es contrat(s) ou attestation d’adhésion à une OPC, avant le 28 février.

Les clauses minimales devant figurer dans un contrat écrit en filière ovine sont les suivantes. Les contrats se font pour une durée d’un an minimum, renouvelable par tacite reconduction et doivent spécifier le volume de production concerné, en nombre d’animaux (un prévisionnel de mise en marché doit leur être joint). Ils doivent également faire référence aux critères de détermination du prix, qui permettront aux éleveurs d’estimer le niveau de prix qu’ils pourront percevoir. Ils doivent enfin comporter des clauses relatives aux modalités de paiement, de collecte et de livraison, et de révision ou résiliation du contrat.

Ces dispositions décidées par l’ensemble des représentants de la filière (amont et aval) doivent encore être validées par les pouvoirs publics, après quoi elles feront force de loi. Mais pour sécuriser toutes les parties touchées par ces contrats, il faut que la contractualisation engage l’ensemble des maillons de la filière. L’interprofession souhaite donc aller au-delà des obligations de la LMA en élaborant en 2011 un nouvel accord engageant cette fois le secteur de l’abattage /transformation et la distribution.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le syndicat ovin de votre département ou le comité régional d’Interbev.

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Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous:

Moutons Infos décembre 2010
( , 257.3 Ko )