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PAIE : ce qu’il faut retenir au 1er janvier 2013

Le 01-02-2013 par E.Joly (FDSEA )

Le début d’année est l’occasion de dresser un panorama des modifications connues qui interviennent dès ce mois de janvier et pour les mois à venir.

A.   Le smic à 9,43 € / heure

Le décret du 19 décembre 2012 confirme le relèvement du taux horaire du Smic au 1er janvier à   9,43 €.

B.    MG à 3,43 €

Le minimum garanti reste fixé à 3,49 €. Il sert notamment en agriculture à l’indemnisation des   temps d’astreinte, sauf mention plus favorable de la convention collective.

C.   Plafond de la sécurité sociale

Le plafond mensuel de sécurité sociale est porté, pour 2013, à 3 086 € (contre 3 031 € en 2012). Le plafond annuel est donc fixé à 37 032 €.

D.   Cotisation complémentaire santé

Le montant de la cotisation de la complémentaire santé obligatoire évolue avec le plafond de la sécurité sociale.

Cotisation

Base

Part employeur

Part salarié

Taux

Montant

Taux

Montant

Complémentaire santé

3 086 € x 0,91 % = 28.08€

20 % plafonnés

5.616 € plafonné à 5.5€

80 %

22.464 € augmentés à 22.58 € en raison du plafond employeurs

E.     Gratification des stagiaires

Le plafond horaire de la sécurité sociale reste fixé à 23 € pour 2013. La partie de la gratification versée au stagiaire et exonérée des cotisations sociales est de 2,875 € par heure de stage effectuée au cours d’un mois considéré en 2013.

La gratification mensuelle du stagiaire, obligatoire pour les stages de plus de 2 mois, est donc exonérée de cotisations sociales jusqu’à 436,05 € par mois (2,875 € × 151,67 h).

F.     Le forfait social à 20 %

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 avait porté le forfait social à 20 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 élargit le champ de mise en œuvre du forfait social de 20% en prévoyant son application aux indemnités de rupture conventionnelle exonérées de cotisations.

Pour les entreprises d’au moins 10 salariés, le forfait social qui est déjà dû sur les cotisations patronales de prévoyance complémentaire et frais de santé reste cependant fixé à 8 %.


G.  
Les Travailleurs Occasionnels

La loi de finances pour 2013 modifie les modalités de mise en œuvre de l’exonération Travailleurs Occasionnels.

Il résulte de la réforme du dispositif :

     - Une exonération totale et uniforme jusqu’à 1,25 SMIC 

     - Une exonération dégressive entre 1,25 SMIC et 1,5 SMIC 

Dans les cas où la rémunération mensuelle du travailleur occasionnel est supérieure à 1,25 SMIC,l’exonération est dégressive. Elle devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 1,5 SMIC.

H.  Prévoyance des cadres : les cotisations au 1er janvier 2013-01-29

La refonte de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952 est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Les garanties ont été modifiées et consécutivement les cotisations qui seront appelées évoluent également .

I.      Heures supplémentaires

Le 1er janvier 2013 marque la fin des dernières exonérations de cotisations sociales salariales et de l’impôt sur le revenu accordées jusqu’au 31 décembre en faveur des salariés dont la durée du travail est décomptée sur une période supérieure au mois (en cas d’annualisation, forfait, etc.) s’achevant au plus tard le 31 décembre 2012.

Les entreprises de moins de 20 salariés continuent en revanche à bénéficier au-delà du 1er janvier 2013 de la déduction de cotisations patronales de 1,50 € par heure supplémentaire (ou complémentaire pour les temps partiel).




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