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Plan de relance laitier en Midi-Pyrénées : les modalités

Le 19-05-2011 par FDSEA81 (FDSEA )

La mesure d’aide aux éleveurs bovins-lait pour le soutien des projets de développement de l’activité laitière en Midi-Pyrénées. Quelles sont les modalités d’attribution des aides ?

L’aide aux éleveurs bovins-lait de la Région Midi-Pyrénées concerne la mise en œuvre d’un programme d’investissement lié au plan de développement de l’activité laitière, comprenant l’acquisition de cheptel laitier, et réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 30 octobre 2011.

L’aide est appliquée comme suit. Pour les projets inférieurs à 5 animaux, l’aide directe est de 300 €/animal. Elle est portée à 330 €/animal pour les producteurs certifiés en agriculture biologique, ou en vente directe, ou engagés dans une filière de transformation du lait cru.

 

Pour les projets à partir de 5 animaux, l’aide est plafonnée à 100% du montant des intérêts des prêts bancaires souscrits pour la réalisation de l’investissement, et à 2 500 € par exploitation. La Transparence est appliquée pour les GAEC, dans la limite d’un plafond de 2 parts (exploitations autonomes regroupées)

 

Bénéficiaires et conditions d'éligibilité

- Agriculteurs à titre principal (bénéficiaires des prestations AMEXA),

- siège d’exploitation situé en Midi-Pyrénées

- justifiant d’un quota de production de lait de vache

- bénéficiant ou ayant bénéficié de l’attribution de références supplémentaires au cours des deux dernières campagnes (2009/2010 et/ou 2010/2011) ou

- ayant réalisé plus de 70% de leur quota au cours de la dernière campagne et apportant une garantie de qualité sanitaire du lait produit

- ne faisant pas l’objet, à la date du dépôt de la demande d’aide, d’une procédure d’aide aux agriculteurs en difficulté

 

Investissements éligibles

- Programme d’investissement lié au plan de développement de l’activité laitière, comprenant l’acquisition de cheptel, réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 30 octobre 2011

 

Modalités d'intervention

- dépôt d’un dossier complet à la Région avant le 30 octobre 2011, et dans la limite de l’enveloppe disponible, comprenant notamment :

· le descriptif du projet

· la copie du prêt et du tableau d’amortissement visé par la banque

· les devis et/ou factures d’achat

· les justificatifs relatifs au quota laitier, et aux critères d’activité (agriculture biologique, vente directe…)

- les dossiers seront instruits, dans l’ordre d’arrivée, et dans la limite des crédits disponibles

- l’aide est versée après décision de la Commission Permanente, sur justification de la réalisation du projet de développement

- il ne sera pas versé d’aide d’un montant inférieur à 500 €.

 

Exclusions

- Bénéficiaires d’une aide publique pour les mêmes investissements (prêt bonifié, subvention…)

- Exploitants faisant l’objet d’une procédure agriculteur en difficulté

- NB : les bénéficiaires de l’aide à l’accroissement du cheptel laitier en 2010, ne seront éligibles à cette nouvelle mesure qu’après avoir soldé le dossier correspondant.

Base juridique

- Règlement (CE) N°1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production des produits agricoles.

 

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous:

Notice du plan de relance laitier
( , 50.21 Ko )

Pour consulter le document, cliquez sur le lien ci-dessous:

Formulaire du plan de relance laitier
( , 109.86 Ko )


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