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Réglementation : Le temps partiel en 2014

Le 30-00-2014 par JCZ (FDSEA )

Les règles du temps partiel évoluent au 1er janvier 2014 : l’agriculture s’adapte

Les règles du temps partiel évoluent au 1er janvier 2014 : l’agriculture s’adapte

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 adoptée après la négociation interprofessionnelle prévoit une évolution importante des règles du temps partiel au 1er janvier 2014 (voir notre numéro du 21 juin 2013). Pour continuer à pouvoir conclure des contrats de travail à temps partiel en agriculture, les partenaires sociaux de notre secteur ont conclu un accord qui adapte l’accord national sur la durée du travail aux exigences nouvelles. Nous reviendrons la semaine prochaine sur les évolutions relatives aux heures complémentaires, celles réalisées au-delà de la durée prévue au contrat.

A.     Au minimum 24h pour le temps partiel dans le code du travail : le rigide devenu inaccessible en agriculture

Afin d’offrir des garanties aux salariés concernés, le contrat de travail à temps partiel est strictement encadré. En effet, il doit mentionner obligatoirement :

              - La qualification du salarié ;

              - Les éléments de la rémunération ;

              - La durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue ;

              - La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

              - Les modalités selon lesquelles les horaires de travail sont communiqués par écrit au salarié.

 En l’absence de certaines de ces mentions, le contrat est présumé avoir été conclu à temps plein. Par ailleurs, l’omission dans le contrat de certaines mentions obligatoires est passible de sanctions pénales (amende de 1 500 € par salarié).

 A partir du 1er janvier 2014, le temps partiel ne pourra être conclu que pour une durée minimale de 24 h par semaine (ou l’équivalent mensuel ou annuel).

              ‐ Pour les contrats à temps partiel en cours à cette date, et ce jusqu’au 1er janvier 2016, la      durée minimale de 24 h hebdomadaires pourra s’appliquer au salarié qui en fait la demande.   L’employeur peut toutefois refuser en justifiant l’impossibilité d’y donner droit compte tenu de          l’activité économique de l’entreprise.

              ‐ A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés à temps partiel, y compris ceux dont le    contrat a été conclu avant le 1er janvier 2014, seront soumis au plancher horaire de 24 h par             semaine (ou équivalent mensuel ou annuel).

B.      Un accord en agriculture pour assouplir ce plafond minimum à 7h par semaine

En concluant un avenant à l’accord national sur la durée du travail en agriculture, les partenaires sociaux, pragmatiques face à une réglementation inadaptée en agriculture, ont conclu un accord qui permet de déroger à cette durée minimale de 24 h. L’agriculture est ainsi une des premières branches professionnelles à se doter d’un accord dérogeant à la durée minimale du temps partiel.

 Pour produire pleinement ses effets, l’accord doit être étendu par arrêté ministériel. Les assouplissements prévus par cet avenant ne devraient donc intervenir que dans le courant de l’année 2014.

 Il sera ainsi prévu que, pour tenir compte des spécificités de la structure et des activités des exploitations et entreprises agricoles, la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel pourra être inférieure à 24 h par semaine sans que cette durée ne soit toutefois inférieure à 7 heures hebdomadaires ou 28 heures par mois.

 Ce seuil pourra encore être assoupli à la demande expresse et écrite du salarié en vue de concilier vie professionnelle et vie privée, ou pour permettre un cumul de contrats de travail ou pour tout autre motif que précisera le salarié.

 Dans l’intervalle, conclure des contrats à temps partiel pourrait se révéler compliqué pour ceux dont la durée prévue est inférieure à 24 h hebdomadaires, sauf à pouvoir se prévaloir de dérogations particulières.

 

C.      Dans l’attente, se prévaloir des dérogations possibles à la durée de 24 heures hebdomadaires

 Sur demande écrite et motivée du salarié, il pourra être prévu une durée inférieure à 24 h pour :

              - Faire face à des contraintes personnelles ;

              - Cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 h.

 La loi impose alors de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. L’employeur doit informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogations individuelles qu’il a reçues.

 Pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études, la durée minimale de 24 heures ne s’applique pas. Une durée de travail inférieure, compatible avec leurs études, est alors possible.




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