Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

puce_verte.gif
Reglementation : Rupture de CDD pour inaptitude

Le 30-00-2014 par JCZ (FDSEA )

Rupture du CDD d’un salarié inapte : pas d’entretien préalable

Rupture du CDD d’un salarié inapte : pas d’entretien préalable

Une loi de simplification administrative de 2011 a ouvert la possibilité de la rupture anticipée du CDD en raison de l’inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail.

 

Depuis, des incertitudes pèsent sur les conditions de mise en œuvre de cette rupture anticipée du CDD. Saisie par un conseil des prud’hommes sur la procédure à respecter, la Cour de cassation précise dans un avis du 21 octobre 2013 que l’entretien préalable n’y est pas inscrit.

 

  1. A.     Les cas de rupture anticipée du CDD

 

Le code du travail reconnaît 5 cas de rupture anticipée légitimes :

 

              – la rupture d'un commun accord,

              – la rupture en raison d'une faute grave,

              – l'embauche du salarié en CDI sous réserve de respecter un délai de prévenance,

              – la force majeure ;

              – et depuis 2011, la rupture anticipée en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

 

  1. B.      Rompre pour inaptitude

 

  • Constat médical de l’inaptitude

 

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :

 

              – Une étude du poste de travail du salarié concerné et des conditions de travail dans         l'entreprise ;

              – Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas             échéant, des examens complémentaires.

 

Un seul examen peut suffire dans certains cas très précis.

 

  • Respecter une obligation de reclassement

 

Lorsque l’employeur reçoit du médecin du travail un avis d’inaptitude concernant un salarié en

CDD, il convient de respecter l’obligation de reclassement applicable à toute situation d’inaptitude d’un salarié.

 

En effet, la possibilité de rupture anticipée du CDD en raison de l’inaptitude du salarié ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du code du travail applicable aux ruptures de contrats pour inaptitude. Ainsi, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

 

Si l’inaptitude médicalement constatée est d’origine professionnelle, l’obligation de reclassement nécessite une concertation préalable avec les délégués du personnel le cas échéant.

 

  • Reprendre le versement des salaires le cas échéant

 

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou si le contrat n'est pas rompu, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

 

  • Verser une indemnité de rupture

 

En sus de l’indemnité de précarité éventuellement due, une indemnité de rupture calculée comme en cas de licenciement est :

 

              - Due même dans le cas où le salarié a moins d’un an d’ancienneté ;

              - Doublée si l’inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle.

 

 

 

  1. C.      Rompre pour inaptitude

 

Dans ce cas de rupture anticipée du CDD pour inaptitude, les textes n’apportaient que peu d’éléments sur la procédure à respecter. Faut-il mettre en place un entretien préalable comme c’est le cas pour le CDI ? Faut-il notifier la rupture qui prend ainsi effet à réception du courrier de notification ?

 

Interrogée à l’occasion d’un litige entre un employeur et un salarié, la Cour de cassation répond à la première question en indiquant que « la procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, (…) ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable. »

 

Affranchi de l’étape de l’entretien préalable, il reste donc à l’employeur de notifier la rupture du CDD dans une lettre de rupture motivée qui lui permettra de justifier d’avoir satisfait à son obligation de reclassement et qu’en raison du reclassement impossible, son inaptitude constatée par le médecin du travail empêche la poursuite du CDD.

 

L’employeur devra aussi formaliser cette expiration du contrat de travail du salarié inapte, par l’établissement et la remise des documents de fin de contrat : dernier bulletin de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi.




Liens associés
Désolé aucun lien associé pour ce thème
Si vous souhaitez suggérer un lien contactez le webmaster