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Rupture conventionnelle plus coûteuse en 2013 !

Le 11-00-2013 par E.Joly (FDSEA )

Parmi les mesures susceptibles d’impacter les entreprises, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 prévoit d’assujettir au forfait social les indemnités de rupture conventionnelle.

  1. La rupture conventionnelle qu’est ce que c’est ?

    Une loi de 2008 a créé dans le code du travail une nouvelle modalité de rupture du CDI : la rupture conventionnelle homologuée (où rupture d’un commun accor

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture de la relation de travail. La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties et est soumise à une procédure spécifique destinée à garantir la liberté de leur consentement.

La validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation par la DIRECCTE. Pour ce faire, un formulaire de demande d’homologation formalise l’accord des 2 parties et les principes conditions de la rupture : date de rupture effective, indemnités de rupture.

Relevons que si les parties le souhaitent, ce formulaire peut être complété par une convention de rupture précisant d’autres modalités spécifiques de la rupture. 

 

     2.  Les indemnités de rupture conventionnelle

La convention de rupture conclue entre l’employeur et le salarié doit préciser le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Le montant négocié entre l’employeur et le salarié ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement (1/5ème de mois de salaire par année de présence, majoré de 2/15ème de mois au-delà de 10 ans). Si le salarié, partie à la rupture conventionnelle, a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.

Le régime fiscal et social de cette indemnité de rupture conventionnelle est déterminé comme suit.

 

Régime social de l’indemnité de rupture

Régime fiscal de l’indemnité de rupture

Le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite

  • Exonération de cotisations de sécurité sociale ;
  • Exonération de CSG et CRDS dans la limite de l’indemnité légale de licenciement;

Les exonérations sociales s’appliquent pour la fraction de l’indemnité à  2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS 2012 : 72 744 €)

 

 

 

  • Non soumise à l’impôt sur le revenu dans la plupart des cas ;

Le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite

  • Soumise intégralement aux cotisations de sécurité sociale ;
  • Soumise aux CSG et CRDS
    • Exonération de l’impôt sur le revenu dans la limite de 3 050 €.
 

     3. L ’indemnité de rupture conventionnelle

 Pour « renforcer la contribution des employeurs au financement du système de protection sociale », le PLFSS, en discussion actuellement à l’Assemblée nationale, prévoit que la fraction non soumise à cotisations sociales, c'est-à-dire inférieure à 2 PASS, serait assujettie au forfait social de 20%.

La fraction d’indemnité de rupture supérieure à 2 PASS resterait assujettie aux cotisations sociales.

Depuis le 1er août 2012, le forfait social est de 20% au lieu de 8% auparavant. Pour les entreprises d’au moins 10 salariés, le forfait social dû sur les cotisations patronales de prévoyance complémentaire et frais de santé reste fixé à 8 %

Les gains escomptés au bénéfice du régime de sécurité sociale est de 330 millions d’€ à raison des 20 000 ruptures homologuées chaque mois selon les éléments soumis à l’appréciation des parlementaires.




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