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Sécheresse 2011: dégrèvement de la taxe foncière non bâtie

Le 20-04-2012 par FDSEA81 (FDSEA )

Prés, terres et landes viennent d'obtenir le dégrèvement de la taxe foncière non bâtie (TFNB) 2011. Les détails

Suite à la reconnaissance de la sécheresse 2011 au titre des calamités pour l'ensemble des communes du département, la FDSEA a sollicité la direction générale des finances publiques afin que soit mise en œuvre la procédure de dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti émise au titre de 2011.

L'objectif est de réduire l'impact de cette sécheresse sur les exploitations.

Un dégrèvement provisoire a déjà été réalisé dans les communes ayant bénéficié d'un premier niveau de reconnaissance dès l'été, sur la base des taux de perte provisoires retenus à ce moment là. Les parcelles classées en prairie et en terre étaient alors concernées.

Les taux de perte définitifs ayant été arrêtés en commission nationale de l'assurance en agriculture, des dégrèvements complémentaires seront accordés et intégreront ceux précédemment accordés en octobre.

Le dégrèvement obtenu à l'issue des discussions concerne les parcelles dont les cultures cadastrales sont les suivantes : prés, terres et landes.

Aucune démarche particulière n'est à réaliser par les propriétaires pour accéder à ces dégrèvements. Les notifications leur seront transmises directement par la Direction générale des finances publiques.

Cas des terres en fermage

En application de l'article L411-24 du code rural, lorsque le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier.

En conséquence, devra être déduit du fermage payé au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre, une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.

La mise en œuvre de cette procédure de dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti sollicitée par la FDSEA vient en complément des aides sécheresse déjà obtenues au titre de cette même année.

• Zone dont la perte fourragère a été reconnue à 60% : Premier dégrèvement réalisé cet automne sur la base de 35% pour les parcelles en Pré et 7% sur les parcelles en Terre. Un dégrèvement complémentaire de 25% sur les parcelles en Pré sera réalisé fin avril début mai.

• Zone dont la perte fourragère a été reconnue à 40% : Un dégrèvement de 40% sur les parcelles en Pré et 7% sur les parcelles en Terre sera réalisé fin avril début mai.

• Zone dont la perte fourragère a été reconnue à 30% : Un dégrèvement de 30% sur les parcelles en Pré et 7% sur les parcelles en Terre sera réalisé fin avril début mai.

A noter que les dégrèvements inférieurs à 30€ par commune ne seront pas remboursés. Une fois le dégrèvement calculé, si le reste à payer par commune est inférieur à 12€, le dégrèvement sera majoré de ce solde afin de dégrever la totalité de la somme.




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