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Sécurisation de l’emploi

Le 29-08-2013 par JC Zephir (FDSEA )

Le temps partiel en question

Sécurisation de l’emploi : le temps partiel en question

La loi du 14 juin relative à la sécurisation de l’emploi vient d’être publiée (JO du 16). Parmi les multiples mesures qu’elle comprend, celle qui va être mise en œuvre le plus immédiatement a trait à la sur contribution chômage sur les CDD de courte durée. D’autres mesures, vont trouver une application rapide comme les évolutions relatives aux critères d’ordre de licenciement quand il est prononcé pour motif économique ou celles relatives au contentieux prud’homal. Une des mesures importantes de cette loi contient des modifications des règles applicables au temps partiel. Toutefois, la plupart de ces changements s’inscrivent dans un calendrier échelonné à partir du 1er janvier 2014.

 

 

A.   Une durée minimale de 24 h avec une mise en œuvre retardée et des dérogations possibles

 

Le point important de cette loi est de fixer dans le code du travail une durée minimale au travail à temps partiel, à 24 h ou à son équivalent mensuel (104 h) ou à tout autre équivalent pour une autre période (1248 h par an par exemple).

 

  • Le calendrier de mise en œuvre :

            o Pour les contrats conclus après cette date, cette durée minimale entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

            o Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, cette durée minimale pourra s’appliquer au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

            o Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, un accord collectif de branche étendu pourra prévoir une durée inférieure à 24 h s’ils respectent certaines conditions fixées par la loi.

 

Les partenaires sociaux nationaux de l’agriculture devraient ouvrir une négociation afin de prendre en compte les incidences liées à l’obligation d’une définition d’une durée minimale au temps partiel.

B.    Les dérogations à la durée minimale

 

 

            o Une durée inférieure à 24 h peut toutefois être convenue si le salarié en fait la demande pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 h. Le salarié en fait la demande par un écrit comportant ses motivations. Il appartient à l’employeur d’informer des instances représentatives du personnel existantes des demandes de dérogations à la durée minimale qu’il a reçues.

 

            o Un accord collectif de branche étendu pourra prévoir une durée inférieure à 24 h si y sont prévues des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant de cumuler            plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 h.

            Dans ces deux cas de dérogations à la durée minimale, les horaires devront être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

 

            o Une durée inférieure peut être convenue avec les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études.

 

Une durée inférieure pourra aussi être convenue avec les entreprises de travail temporaire dont l’activité exclusive consiste à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi et avec les associations intermédiaires.

 

C.   Augmenter temporairement la durée du temps partie  

 

 

La loi ouvre la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié à temps partiel par la conclusion d’un avenant au contrat de travail prévoyant un complément d’heures.

 

Pour accéder à cette souplesse, un accord de branche étendu doit en prévoir la possibilité. Cette possibilité du complément d’heures vise à répondre aux difficultés de gestion du temps partiel qui ont fait l’objet de décisions récentes par la Cour de cassation.

 

D.   Majoration des heures complémentaires au 1er janvier 2014

 

Le nombre d’heures complémentaires qui peut être réalisé par un salarié à temps partiel en agriculture au cours de la même semaine ou du même mois peut être au plus égal à 1/3 de la durée du travail inscrite dans le contrat de travail. La réalisation d’heures complémentaires ne doit pas porter la durée du travail au niveau d’un temps plein, c'est-à-dire à 35 heures par semaine. La rémunération des heures effectuées au-delà de 10 % de la durée convenue dans le contrat de travail est majorée de 25 %.

 

Au 1er janvier 2014, ces heures complémentaires, jusque-là rémunérées au taux normal dans la limite de 10 % de la durée prévue au contrat, feront elles-aussi l’objet d’une majoration de 10 % du taux normal.




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