Le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’Adobe Flash Player.

Obtenir le lecteur Adobe Flash

puce_verte.gif
Sommaire BMO Avril 2015

Le 00-05-2015 par E.Joly (FDSEA )

Ce mois ci dans votre BMO

Coût salarial

  1. Jours Fériés: Les règles applicables

Règlementation

  1. Recours à une entreprise étrangère : les nouvelles vigilances
  2. Déclaration nominative au 1er janvier 2016

Le Saviez-vous ?

Quand verser l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée ?

L’indemnité de fin de contrat doit être versée à l’issue du contrat, en même temps que le dernier salaire. En cas de succession de CDD, à l’issue de chaque CDD, une indemnité doit être versée. Cependant, si deux CDD successifs précèdent une embauche par contrat à durée indéterminée, seule l’indemnité de fin de contrat se rapportant au premier CDD doit être versée. En cas de renouvellement de CDD, l’indemnité peut être payée au terme du renouvellement (sur la base de la rémunération du contrat et de son renouvellement).

! Cette indemnité n’est pas due pour les CDD conclus pour motifs saisonniers.

Pour retrouver vos BMO précédents, cliquez ici.




Liens associés
Désolé aucun lien associé pour ce thème
Si vous souhaitez suggérer un lien contactez le webmaster
Sur le même thème

Infos techniques

Désolé aucun document pour l'instant dans cette rubrique