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Un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le 11-00-2013 par E.Joly (FDSEA )

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a été présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012 à la suite d’un séminaire gouvernemental chargé d’examiner les propositions du rapport Gallois. Parmi les mesures sociales, la mesure phare est le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

A.    6 % d’exonération

Retenu par préférence à une exonération directe de cotisations sociales, le crédit d’impôt devrait correspondre à une exonération de cotisations sociales de l’ordre de 6 % du salaire.

Son montant serait calculé en proportion de la masse salariale brute, hors salaires supérieurs à 2,5 Smic (3 564,25 € en valeur de novembre 2012). La créance détenue sur l’Etat serait imputée sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés selon la forme juridique de l’entreprise. Si l’entreprise n’était pas imposable, la somme lui serait reversée.

Les entreprises bénéficieraient du CICE pour la première fois sur leurs impôts au titre de l’exercice 2013. Cela correspondrait donc à un versement en 2014.

Toutefois, les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui le demanderaient, seraient susceptibles de bénéficier de l’effet de trésorerie dès l’année prochaine.

A ce stade, les modalités de calcul du crédit d’impôt ne sont pas connues.

Cependant, pour obtenir ce CICE, des contreparties seraient demandées aux entreprises. Les marges restaurées devraient être utilisées pour l’investissement, la formation, la quantité, l’embauche, la recherche, l’innovation, etc.

Cela se vérifierait :

  • grâce à la présence de salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés qui sont dotées de tels organes ;
  • par une présentation par l’entreprise de l’utilisation de ces aides aux institutions représentatives de personnel qui donneront un avis.

Rien n’est précisé pour les entreprises qui n’ont ni organe d’administration ou de surveillance ni représentant du personnel.

 

B.     Sur trois années

Le CICE représenterait un allègement du coût du travail de 20 milliards d’euros par an. La montée en puissance serait progressive : 10 milliards la première année, puis 5 milliards d’euros supplémentaires par an au cours des deux années suivantes. Le financement de la mesure reposerait pour moitié :

  • sur des économies supplémentaires en dépenses ;
  • sur une évolution de la TVA et une nouvelle fiscalité écologique.

A compter du 1er janvier 2014, le taux national de TVA passerait de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux réduit diminuerait quant à lui de 5,5 % à 5 %. Concernant la fiscalité écologique, le groupe de travail annoncé lors de la conférence environnementale de septembre 2012 conduira ses travaux dans la perspective de la mise en place d’une recette d’au moins 3 milliards d’euros d’ici 2016. Cette fiscalité privilégiera les entreprises les plus respectueuses de l’environnement.

Le CICE est conçu indépendamment :

- de la réduction Fillon (de 28,1 % - ou 26 % à partir de 20 salariés – au niveau du Smic et nulle au-delà de 1,6 Smic, soit 2 266,56 € par mois en moyenne sur l’année) mais ne préjuge rien du sort de celle-ci ;

- des exonérations pour l’emploi de travailleurs occasionnels que le Gouvernement a décidé de retoucher (voir notre n° de la semaine dernière).

Affaire à suivre !!




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