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Usage dans l’entreprise : respecter les règles de dénonciation

Le 30-07-2012 par E.Joly (FDSEA )

Si vous avez mis en place un usage dans votre entreprise, pensez à respecter la procédure de dénonciation, sinon il sera considéré comme étant toujours en vigueur.

  • Qu’est ce qu’un usage ?

C’est une pratique mise en place par l’entreprise et accordant certains avantages aux salariés. Il existe dès que trois critères sont réunis :

 - La généralité : il concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise ou une catégorie de personnel.
 - La constance : l’attribution de l’avantage doit être répétée dans le temps, comme par exemple une prime versée pendant plusieurs années.
 - La fixité : l’avantage est déterminé selon des critères objectifs et des règles d’établissement préalablement définies.

L’usage prévaut sur les règles du droit du travail s’il est plus favorable aux salariés.

L’employeur peut mettre fin aux usages en cours dans son entreprise, en les dénonçant. Pour cela, il doit informer les représentants du personnel ainsi que chaque salarié individuellement et par écrit, en respectant un délai de prévenance suffisant. Le simple affichage ne saurait suffire à dénoncer un usage.

 

  • Dénoncer l’usage dans un délai suffisant.

Le délai de dénonciation de l’usage doit être « suffisant » et pour cela il doit s’apprécier :

 - à l’égard des salariés auquel profite l’avantage
 - à l’égard des institutions représentatives du personnel.

Si ce délai ne permet pas d’éventuelles négociations, alors il est insuffisant.

Il en résulte qu’un usage qui n’est pas régulièrement dénoncé demeure en vigueur, le salarié peut donc invoquer le bénéfice de l’usage tant qu’il n’a pas été régulièrement dénoncé, et son non paiement constitue un manquement suffisamment grave.




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