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Zones vulnérables : la consultation publique en 4 questions

Le 05-09-2013 par FDSEA (FDSEA )

En 2010, la France a été mise en contentieux par la commission européenne, qui estime que la directive nitrates n’est pas assez contraignante dans notre pays.

Pourquoi cet arrêté est aujourd’hui en consultation publique ?

En 2010, la France a été mise en contentieux par la commission européenne, qui estime que la directive nitrates n’est pas assez contraignante dans notre pays. Pour répondre aux griefs de l’Europe, la France a dû s’engager dans une vaste réforme de la directive nitrates. Cette réforme remplace les programmes d’action départementaux par un programme d’actions nationale qui fixe le socle règlementaire national commun, complété par des programmes d’actions régionaux qui visent uniquement à renforcer les mesures du programme d’action national. Avant publication et application, les projets d’arrêtés sont soumis à l’avis des citoyens lors d’une consultation publique : tous les Français peuvent ainsi s’exprimer sur le sujet de la directive nitrates à cette occasion. Actuellement, c’est l’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national, qui est en consultation publique.

Pourquoi répondre à cette consultation publique ?

Le projet d’arrêté relatif au programme d’actions national de la directive nitrates représente un véritable frein au développement de nos productions agricoles. Il va rajouter de nouvelles contraintes à la directive nitrates actuelle, sans pour autant contribuer à une meilleure qualité de l’eau. La participation de plus grand nombre permettra de montrer aux ministères l’implication de la profession sur ces sujets et les problèmes rencontrés sur le terrain face à des règlementations descendantes, ne tenant pas compte des réalités et  contextes locaux.

Si la profession agricole ne se mobilise pas sur une règlementation qui l’impacte autant, d’autres le feront à sa place !

Concrètement, comment répondre à la consultation publique ?

Vous pouvez répondre en allant sur le site internet de la consultation publique du ministère du Développement durable : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr.

Après avoir rédigé votre réponse dans l’espace dédié, cliquer sur « valider votre réponse ».
Vous pouvez vous inspirer de la réponse type en pièce jointe

Quels délais pour participer à la consultation ?

Attention, la consultation publique prend fin le mardi 10 septembre 2013. Il vous reste donc 6 jours pour faire entendre votre avis !


Zones vulnérables : dites le avec un clic !

Nous lançons un appel à vous tous, céréaliers, éleveurs, viticulteurs, maraîchers, arboriculteurs,… pour répondre massivement à la consultation publique organisée par le ministère de l’Ecologie concernant l’arrêté relatif au programme d’actions national de la directive nitrates.

Vous pouvez ne pas vous sentir concerné par les nouvelles mesures de la directive nitrates sur votre exploitation aujourd’hui, mais chacun d’entre nous doit agir, par solidarité avec les exploitants concernés.

Les éleveurs, déjà fortement impactés par l’augmentation des capacités de stockage vont subir un coût supplémentaire dû à la non-fertilisation des terres en pentes et donc une modification et un coût de leur plan d’épandage. Nous ne pouvons pas accepter de nouvelles contraintes pour les filières animales de notre département, déjà très fragiles.

Notre département a la particularité d’être vallonné, y compris dans les zones céréalières. La non fertilisation des pentes conduirait à exclure plusieurs milliers d’hectares.

Implanter des cultures intermédiaires pièges à nitrate est techniquement, agronomiquement, environnementalement et économiquement aberrant, durant les périodes sèches estivales, dans les parcelles argileuses de certaines zones du Tarn.

Pour tous les exploitants, le risque subsiste que demain, le raisonnement agronomique de la fertilisation (méthode des bilans) soit remplacé par un raisonnement arbitraire : le plafonnement des apports azotés par culture.

C’est bien toute la profession qui sera impactée un jour ou l’autre : soyons responsables et prenons tous quelques minutes, avant le 10 septembre 2013, pour répondre à cette consultation publique sur le site internet du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Le Président de la FDSEA, Le Président des JA, Le Président de la Chambre d’agriculture


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